Vertaling van "cette législation soit sanctionnée " (Frans → Engels) :

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l'autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to either share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility for that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre cette directive afin que la responsabilité de l’action législative soit sanctionnée par les urnes et non par les bureaucrates de Bruxelles.
UKIP voted against this directive to ensure that legislation is accountable through the ballot box and not through Brussels bureaucrats.

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

Cela implique qu’il soit intégré aux plans d’action et à la législation nationaux, et qu’un système de surveillance de l’état d’avancement de cette législation soit introduit dans les États membres.
This requires it to be included into the national action plans and legal documents, and that a monitoring system of this document be introduced in the Member States.

Il faudra en effet sept ans, dans le meilleur des cas, pour que cette législation soit appliquée. Et nous savons que même à partir de ce moment, il sera difficile d'en contrôler et suivre le fonctionnement dans la pratique.
It will in actual fact be, at best, seven years before it is implemented, and we know that, even then, it will subsequently be difficult to track and monitor how the legislation operates in practice.

7. prend note avec satisfaction des grands progrès accomplis, depuis le Conseil européen d'Helsinki, dans les négociations sur l'élargissement; demande qu'à sa réunion de Nice, le Conseil européen tienne pleinement compte du point de vue du Parlement sur l'élargissement; demande à la CIG de veiller à ce que l'Union soit prête à recevoir les prochains États membres en se dotant pour cela de nouvelles structures pour les institutions, de nouvelles procédures pour le fonctionnement de celles-ci et d'un nouvel équilibre entre Conseil, Parlement et Commission; fait valoir que chaque pays candidat doit faire l'objet d'une évaluation individuelle et doit être jugé non seulement sur sa capacité d'adopter la législation requise pour l'intégration de l'acquis communautaire, mais également sur son aptitude à faire en sorte que cette législation soit scrupuleusement appliquée;
7. Welcomes the substantial progress made in the enlargement negotiations since the Helsinki European Council; calls on the Nice European Council to take full account of the EP's views on enlargement; calls on the Intergovernmental Conference to ensure that the Union is suitably prepared to receive the new Member States, with new institutional structures and operational procedures and a new balance between the Council, Parliament and Commission; stresses that each candidate country must be assessed individually, not only on its capacity to adopt the legislation necessary to comply with the acquis communautaire but also on its ability to ensure that such legislation is fully implemented;

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.