Traduction de «l’action législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de l'action législative
review of legislative action

Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage
Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des résultats de cette évaluation conclue à la fin de l'année dernière, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la Directive Armes à Feu, qui inclura le cas échéant, des propositions d'actions législatives ou non législatives (par exemple des contrôles plus strictes pour certaines catégories d'armes, ou l'interdiction des armes les plus dangereuses, qui sont déjà soumises à une autorisation obligatoire).
Based on the results of the evaluation, concluded at the end of last year, the Commission will submit to the European Parliament and the Council a report on the situation, resulting from the application of the Firearms Directive, where, if appropriate, proposals for legislative or non-legislative actions will be included (e.g. stricter checks for some categories of weapons, or the prohibition of the most dangerous weapons, which are already subject today to mandatory authorisation).

Il faut donc plus que jamais prendre conscience de ce phénomène et poser des actions concrètes, pas seulement des voeux pieux, mais des actions législatives concrètes.
More than ever we must become aware of this fact and take concrete actions we must not only express pious hopes but take concrete legislative actions.

couper l’accès des terroristes aux sources de financement et aux substances CBRN, et suivre leurs transactions: établir un cadre relatif au gel des avoirs, à la prévention et à l’éradication du terrorisme, mettre en place des actions législatives et non législatives pour mettre en œuvre les plans d’action sur les explosifs et les substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) et élaborer une politique relative à l’extraction et à l’analyse des données de messagerie financière dans l’UE;
cutting off terrorists’ access to funding and material and following their transactions: a framework for freezing assets and for preventing and combating terrorism is to be established, legislative and non-legislative action is to be taken to implement the action plans on explosives and on chemical, biological, radiological and nuclear substances, and policy for the extraction and analysis of financial messaging data in the EU is to be set out;

L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie (4), doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.
Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia (4) should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.

2. Pas d'action législative La nature de l'action à entreprendre dans ce domaine est subordonnée et liée à la nature de l'action entreprise dans les secteurs concernés.
2. No legislative action The nature of the action to be taken in this area is subject to and connected with the nature of the action taken in the sectors concerned.

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice (3), adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

La Commission adopte le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire et se fixe un programme d'action législative "de la ferme à la table"
Commission adopts White Paper on Food Safety and sets out a "Farm to Table" legislative action programme

Monsieur le Président, je vous remercie et je dis à madame la ministre que nous sommes désireux de l'associer dans les initiatives qu'elle pourra proposer à cette Chambre, mais jusqu'à maintenant les actions concrètes ont tardé et nous prions Saint-Basile pour que l'action législative s'engage le plus rapidement possible.
Mr. Speaker, I thank you and I want to say to the minister that we wish to be part of any initiative that she will propose to this House, but until now, concrete measures have been delayed for a long time and we pray St. Basile that legislative action will be taken as soon as possible.

L'action législative du ministère des Transports demeure conforme au cadre d'action fédéral général en matière de transport, qui repose sur une vision nationale de la sécurité, de l'efficience et de la responsabilité à l'égard de l'environnement.
Transport Canada's legislative initiatives remain consistent with the overall federal transportation framework which emphasizes a national vision of safety, security, efficiency and environmental responsibility.