Traduction de «propositions deviennent législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition non législative
non-legislative motion

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

proposition législative
legislative proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

Si des éléments scientifiques probants bien établis sur des effets à long terme potentiels deviennent disponibles, la Commission étudie la réponse politique appropriée à y apporter, notamment, le cas échéant, en présentant une proposition législative pour traiter de ces effets.
If well-established scientific evidence on suggested long-term effects becomes available, the Commission shall consider a suitable policy response, including, if appropriate, the submission of a legislative proposal to address such effects.

1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;
1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;

36. se félicite de l'adoption du règlement précité du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;
36. Welcomes the adoption by the European Parliament and by the Council of the above-mentioned Regulation establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams on the basis of the principle of solidarity between Member States; notes that the RABITs legislative initiative has, for the first time, made solidarity in the area of immigration compulsory, rather than merely optional; calls on the Commission to put forward a new legislative proposal to the effect that, likewise, the principle of solidarity becomes compulsory with respect to pledges made by Member States to the CRATE; recalls that each Member State is to ensure the presence of a reserve of qualified personnel and therefore calls on the Member States to allow for the creation of genuine European rapid border intervention teams;

36. se félicite de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;
36. Welcomes the adoption of the European Parliament and Council regulation establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams on the basis of the principle of solidarity between Member States; notes that the RABITs legislative initiative has, for the first time, made solidarity in the area of immigration compulsory, rather than merely optional; calls on the Commission to propose a new legislative proposal to the effect that, likewise, the principle of solidarity becomes compulsory with respect to pledges made by Member States to the CRATE; recalls that each Member State is to ensure the presence of a reserve of qualified personnel and therefore calls on the Member States to allow for the creation of genuine European rapid border intervention teams;

Le Traité constitutionnel, qui a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de juin à Bruxelles, prévoit la consultation obligatoire des niveaux local et régional pour tous les domaines qui les concernent avant que les propositions ne deviennent législation communautaire.
Under the Constitutional Treaty, which was approved by heads of state and government at the June European Council in Brussels, the local and regional level must be consulted in all areas affecting it before EU proposals are made law.

S'il existe déjà une législation communautaire qui vise à protéger les consommateurs en garantissant que la teneur en cadmium des denrées alimentaires ne pose aucun risque pour la santé humaine , le présent projet de proposition vient utilement la compléter en garantissant que les terres agricoles ne deviennent pas impropres à la production de denrées alimentaires.
While there is already EU legislation in place to protect the consumer by ensuring that the level of cadmium in foodstuffs does not pose a risk to human heath , the present draft proposal would be an appropriate complement by ensuring that agricultural land does not become unfit for food production.

J'ai fait valoir qu'il n'y a aucune bonne raison qui sous-tende cette proposition législative, parce que si nous adoptons ce projet de loi et que celui-ci devienne partie des Statuts du Canada, il est possible que toutes les étapes soient suivies pour en arriver à la sécession légale d'une partie du pays.
I argue that there is no right reason in this legislative proposal because, if we adopt this bill and make it part of the Statutes of Canada, and all the steps are followed for the legal secession of a part of the country, it might all be very nice legally, although I do not believe that could ever happen.