Vertaling van "administratif compétent soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps administratif compétent
appropriate governing body

organisme administratif a compétence environnementale | organismes administratifs a compétence environnementale
environmental administration institution

Évaluation de la compétence pour le rôle administratif
Business Role Competency Assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, les États membres devraient pouvoir fixer des critères différents selon les régions ou les autres niveaux administratifs compétents en matière d’organisation des soins de santé, voire selon les traitements, pour autant que le système soit transparent et facilement accessible et que les critères soient préalablement rendus publics.
Consequently, Member States should be able to set up different criteria for different regions or other relevant administrative levels for the organisation of healthcare, or indeed for different treatments, as long as the system is transparent and easily accessible and the criteria are made public in advance.

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive «EIE» ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive «EIE», et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive "EIE" ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive "EIE", et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

1. demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms (ci-après «la stratégie») en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et soit fondé sur les tâches, les objectifs, les principes et les instruments définis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux, qui ont été rappelés ci-dessus, et par la législation européenne pertinente, ainsi que sur les compétences partagées et sur les actions d'appui, de coordination ou de complément de l'Union;
1. Calls on the Commission to propose and the Council to adopt an EU Strategy on Roma Inclusion (hereinafter: ‘the Strategy’) as an EU-wide, indicative, inclusive and multilevel action plan, which will be prepared and implemented at all political and administrative level and can evolve as needed, builds on the fundamental values of equality, access to rights, non-discrimination and gender equality and is based on the tasks, objectives, principles and instruments defined by the Treaties and the Charter of Fundamental Rights, as referred to above, as well as the relevant EU legislation and is furthermore based on shared competences, as well as the supporting, coordinating and complementary actions of the Union;

7. Les organismes compétents participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de travail des organismes compétents visé à l'article 13 du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel d'évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
7. Competent bodies shall participate in, or ensure that their assessment personnel are informed of, the relevant standardisation activities and the activities of the working group of competent bodies referred to in Article 13 of this Regulation and apply as general guidance the administrative decisions and documents produced as a result of the work of that group.

Les organismes compétents participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de travail des organismes compétents visé à l'article 13 du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel d'évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
Competent bodies shall participate in, or ensure that their assessment personnel are informed of, the relevant standardisation activities and the activities of the working group of competent bodies referred to in Article 13 of this Regulation and apply as general guidance the administrative decisions and documents produced as a result of the work of that group.

porter ces pratiques commerciales déloyales devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such unfair commercial practices before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

porter une telle publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such advertising before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.