Vertaling van "justice contre cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

crime contre l'administration de la justice
felony against the administration of justice

délit contre l'administration de la justice
misdemeanour against the administration of justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.
(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.

À ce jour, l'Espagne n'a pas transposé cette directive en droit national; c'est pourquoi la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE.
To date, Spain has not transposed this Directive into national law; therefore, the Commission is referring Spain to the Court of Justice of the EU.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.
The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of unlawful aid to Hellenic Shipyards.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

La Cour de justice a confirmé cette interprétation dans ses arrêts du 4 juillet 2002 dans les affaires C 367/98 Commission contre Portugal, C 483/99 Commission contre France et C 503/99 Commission contre Belgique.
This has been confirmed by the Court of Justice in various rulings, such as those of 4 July 2002 in cases C-367/98 Commission v Portugal, C-483/99 Commission v France and C-503/99 Commission v Belgium.

Cette position a été confirmée par la Cour de justice dans ses arrêts du 4 juin 2002 dans les affaires C-367/98, Commission contre Portugal, C-483/99, Commission contre France, et C-503/99, Commission contre Belgique, ainsi que dans ses arrêts du 13 mai 2003 dans les affaires C-463/00, Commission contre Espagne, et C-98/01, Commission contre Royaume-Uni.
This position has been upheld by the European Court of Justice in its ruling of 4 June 2002 in cases C-367/98 Commission v Portugal, C-483/99 Commission v France and C-503/99 Commission v Belgium as well as in its ruling of 13 May 2003 in case C-463/00 Commission v Spain and C-98/01 Commission v UK.

la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et visant plus particulièrement la fraude touchant les recettes et dépenses communautaires, de juillet 1995; le premier Protocole à cette Convention concernant la lutte contre les actes de corruption dans lesquels les fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, sont impliqués et qui portent atteinte, ou risquent de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes, de septembre 1996; le Protocole à cette Convention concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes, de novembre 1996; le deuxième Protocole à cette Convention concernant plus particulièrement la responsabilité des personnes morales et le blanchiment d'argent, sur lequel un accord politique a été atteint ce même jour, lors de la session du Conseil JAI. .
–the Convention of July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests, which deals in particular with fraud affecting Community revenue and expenditure; –the first Protocol to that Convention, on the fight against acts of corruption in which national or Community officials are involved and which damage, or may damage, the financial interests of the European Communities; this Protocol was adopted in September 1996; –the Protocol to that Convention on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities; this Protocol was adopted in November 1996; –the second Protocol to that Convention, concerning in particular the liability of legal persons and money laundering; a political agreement on this Protocol was reached today at the JHA Council meeting..

6. Lors de la Conférence des Nations Unies sur la lutte contre le crime organisé qui se tiendra à Naples en novembre 1994, les Etats réunis à Berlin veilleront également à l'adoption de mesures allant dans le sens de cette déclaration. 7. Les participants à cette conférence s'informeront à intervalles réguliers des questions en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
6. At the UN Conference for Combatting Organized crime to be held in Naples in November 1994, the States meeting in Berlin will also have due regard to the adoption of measures along the lines of this Declaration. 7. Participants in this Conference will regularly exchange information on questions relating to cooperation in the fields of justice and home affairs.