Traduction de «l’action législative soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

contrôle de l'action législative
review of legislative action

Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage
Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

action en violation de la législation antitrust
antitrust suit

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.
As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.

l) la législation régissant les actions de développement rural a été considérablement modifiée et simplifiée par l'adoption du règlement (CE) 1257/1999 concernant le soutien du développement rural, qui permet de faire financer des actions soit par les Fonds structurels, soit par le FEOGA-Orientation dans les régions de l'objectif n°1 et par le FEOGA-Garantie hors desdites régions.
l) the legislation for rural development measures was extensively amended and simplified by Regulation (EC) No 1257/1999 with measures to be funded either by the Structural Funds or the EAGGF Guidance Section in Objective 1 regions and by the EAGGF Guarantee Fund elsewhere.

Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre cette directive afin que la responsabilité de l’action législative soit sanctionnée par les urnes et non par les bureaucrates de Bruxelles.
UKIP voted against this directive to ensure that legislation is accountable through the ballot box and not through Brussels bureaucrats.

Nous devons également appeler les deux parties à être prêtes à mettre en œuvre les exigences établies par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE pour ces élections, soit au moyen de la législation soit au moyen d’actions pratiques, de manière à ce que les élections soient véritablement équitables et transparentes à l’avenir.
We must also call on both sides to be prepared to implement the requirements drawn up by the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) for these elections, either by means of legislation or practical action, so that there will be genuinely fair and transparent elections in future.

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:

57. Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs doivent disposer de voies de recours pour engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
(57) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded legal remedies for initiating proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Cela implique qu’il soit intégré aux plans d’action et à la législation nationaux, et qu’un système de surveillance de l’état d’avancement de cette législation soit introduit dans les États membres.
This requires it to be included into the national action plans and legal documents, and that a monitoring system of this document be introduced in the Member States.

Pour ce qui est du volet alimentation, ils ont utilisé soit la voie législative, soit celle du Plan d'action, soit les deux.
As regards diet the Member States have adopted legislation, implemented an action plan or followed both courses of action.

Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.