Traduction de «cette loi est demeurée essentiellement inchangée » (Français → Anglais) :

L'information et la façon dont elle est manipulée ont changé radicalement depuis cette époque, mais la loi qui régit la façon dont les Canadiens ont accès à cette information est demeurée essentiellement inchangée.
Information and how it is handled has changed completely since then, but the law governing how Canadians get access to that information has remained fundamentally unchanged.

Nous vous signalons toutefois qu'en dépit de votre intervention, la situation qui a donné lieu à nos requêtes originales est demeurée essentiellement inchangée.
In spite of your interventions however, we are to report to you that the conditions wh9ich inspired our original petitions remain essentially unchanged.

– La dimension européenne constitue un élément unique et essentiel de cette action de l’Union mais, à maintes occasions, elle n’a pas été très bien comprise et est demeurée, par conséquent, plutôt limitée.
- The European dimension is a unique and essential element of this Union action, but on several occasions it was not well understood, and hence it remained rather limited.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Cette proposition consiste essentiellement en la codification des dispositions inchangées de trois règlements adoptés entre 1987 et 1990, fixant les niveaux de contamination radioactive en cas d’urgence radiologique.
Essentially, this proposal consists of the codification of the unchanged provisions of three regulations adopted between 1987 and 1990, which establish the permitted levels of radioactive contamination in the event of a radiological emergency.

Et elles continuent de fonctionner dans la loi de manière pratiquement inchangée. Cette institution agit au nom du soi-disant bien de l’enfant, mais ce concept n’a pas été défini, ce qui signifie qu’il peut être interprété de n’importe quelle manière.
This institution acts on behalf of what is called the good of the child, but this concept has not been defined anywhere, which means that it can be interpreted in any way whatsoever.

Le projet de loi C-12 remplacera l'actuelle Loi sur la quarantaine, une des plus vieilles lois du Canada, qui est demeurée essentiellement inchangée depuis l'adoption de la première Loi sur la quarantaine en 1872.
Bill C-12 will replace the current Quarantine Act, one of Canada's oldest pieces of legislation, which has remained largely unchanged since the adoption of the first Quarantine Act in 1872.

Sauf pour une modification apportée en 1954, cette loi est demeurée essentiellement inchangée pendant un demi-siècle.
Apart from one amendment in 1954, the act has remained essentially unchanged for half a century.

Il y a une loi en Italie - la loi Turco-Napolitano - introduite par un gouvernement de gauche, maintenue inchangée par l’actuel gouvernement de centre-droit et dont l’article 10 est utilisé pour traiter cette question.
There is a law in Italy – the Turco-Napolitano law – introduced by a left-wing government and unchanged by the current centre-right government, Article 10 of which is being used to confront this issue.

La Loi sur le contrôle de l'énergie atomique a été proclamée peu de temps après la Seconde Guerre mondiale. À part une modification apportée en 1954 pour permettre la création de l'Énergie atomique du Canada, limitée, la loi est demeurée essentiellement inchangée pendant cinq décennies.
The Atomic Energy Control Act was proclaimed just after the end of World War II. Apart from one amendment in 1954 to allow for the creation of the Atomic Energy of Canada Limited, the act has remained basically unaltered for five decades.