Traduction de «plus vieilles lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill
An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement
Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus coupée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville est de plus en plus séparée du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council Resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 again reiterated that a way must be found, through negotiations, to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank, while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale «Jérusalem, capitale d'Israël», de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

En effet, cela va nous permettre de faire un petit peu d'histoire en même temps, car cette Loi sur la mise en quarantaine est probablement l'une des plus vieilles lois en matière de santé publique en terre d'Amérique.
This is an opportunity for us to look at a bit of history at the same time, since the Quarantine Act is probably one of the oldest pieces of public health legislation in North America.

Il est ironique que ce projet de loi très volumineux, plus du double de la loi qu'il prévoit remplacer, constitue un changement en profondeur de la plus vieille loi du Parlement, la Loi sur les pêches, qui est en vigueur depuis 138 ans.
It is ironic that this very thick bill, almost two and a half times bigger than the previous act, represents a sweeping change to the oldest act of Parliament, the Fisheries Act, which is 138 years old.

Le projet de loi C-12 remplacera l'actuelle Loi sur la quarantaine, une des plus vieilles lois du Canada, qui est demeurée essentiellement inchangée depuis l'adoption de la première Loi sur la quarantaine en 1872.
Bill C-12 will replace the current Quarantine Act, one of Canada's oldest pieces of legislation, which has remained largely unchanged since the adoption of the first Quarantine Act in 1872.

Plus de sept années après l'adoption de la directive et plus de quatre années après le délai de mise en œuvre (octobre 1998), la France n'a toujours pas adopté la législation nécessaire pour aligner sur la directive sa vieille loi de 1978 relative à la protection des données.
More than seven years after the adoption of the Directive and more than four years after the deadline for its implementation (October 1998), France has still not yet passed the legislation necessary to bring its old data protection law of 1978 fully into line with the Directive.

En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.
In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.

Le projet de loi C-15 est une loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, qui est une des plus vieilles lois au Canada et, en plus, la toute première loi qui régit la sécurité dans le secteur maritime.
Bill C-15 is an act to amend the Canada Shipping Act, one of Canada's oldest laws, and the very first law regulating safety in the marine sector.

Nous devons donc intervenir beaucoup plus fermement pour qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré et pour que les griefs à son encontre soient abandonnés, parce que nous savons tous que cette procédure a un caractère purement politique et parce que les lois de Russie sont également violées par cette procédure, étant donné que c'est de nouveau la vieille nomenclature qui gagne dans cette affaire.
We must therefore intervene more forcefully here so that Alexander Nikitin can finally be released and so that the accusations are dropped, because we all know that these proceedings are purely political and therefore the laws in Russia will also be infringed by these proceedings, because the old nomenclature will win again.