Vertaling van "loi est demeurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

manques [ places demeurées brutes ]
skips-in-dressing [ skips-in-planing | skips-in-surfacing ]

question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]
parking lot item

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant que je sache, la majeure partie du projet de loi est demeurée inchangée.
As far as I'm aware, the substantive part of the bill has not been changed.

L'étude du projet de loi est demeurée à l'ordre du jour durant deux semaines.
The bill remained in this chamber for two weeks.

C'est pourquoi les dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, c'est-à-dire de l'ancienne loi, sont demeurées en vigueur et s'appliquent aux personnes morales privées comme celle dont il est question aujourd'hui.
For that reason, the provisions of the Canada Corporations Act, the old act, have been left in effect for private corporations such as the one before you today.

La Loi sur le contrôle de l'énergie atomique a été proclamée peu de temps après la Seconde Guerre mondiale. À part une modification apportée en 1954 pour permettre la création de l'Énergie atomique du Canada, limitée, la loi est demeurée essentiellement inchangée pendant cinq décennies.
The Atomic Energy Control Act was proclaimed just after the end of World War II. Apart from one amendment in 1954 to allow for the creation of the Atomic Energy of Canada Limited, the act has remained basically unaltered for five decades.

En ce qui concerne les crédits d'impôt au titre des contributions politiques, les modifications proposées dans la première version du projet de loi sont demeurées inchangées.
With respect to income tax credits for political contributions, the changes proposed when the bill was introduced have not changed.