Traduction de «cette loi devrait probablement » (Français → Anglais) :

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Cependant, je dois dire au député que cette disposition de notre loi devrait probablement être modifiée, à la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité parce qu'il y est encore mention du procureur général, alors qu'il faudrait probablement y faire mention du Directeur des poursuites pénales.
However, I would say to the honourable member that this provision in our legislation probably needs to be amended, following the Federal Accountability Act, because it still makes reference to the Attorney General and should probably make reference to the Director of Public Prosecutions.

Cette loi devrait uniquement déterminer si une qualité personnelle telle que, par exemple, la minorité devrait empêcher une personne d'effectuer une disposition à cause de mort sous une forme donnée.
That law should only determine whether a personal qualification like for instance that of minority should bar a person from making a disposition of property upon death in a certain form.

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

C’est pourquoi je demande à la Commission si elle partage mon avis qu’il conviendrait de laisser le sport amateur en dehors de l’équation. Le sport professionnel faisant plutôt partie de l’industrie du spectacle, il devrait probablement relever de la directive sur les services et un marché intérieur devrait peut-être être créé pour ce genre de services, pour cette industrie du spectacle.
I would therefore ask the Commission whether it shares my view that we leave amateur sports out of the equation, but that professional sport is an entertainment industry which should probably even fall within the Services Directive, and that an internal market should probably eventually be created for these services, for this entertainment industry.

Ce projet de loi devrait probablement être renvoyé au comité du sénateur Murray, pour qu'il fasse une étude approfondie du sujet.
This bill should be referred possibly to Senator Murray's committee, so that they could prepare such an in-depth study.

la loi antidumping ("Antidumping Act") de 1916 qu'un groupe spécial de l'OMC a jugée contraire à l'accord antidumping de l'OMC et au GATT de 1994 (le projet de loi remplaçant cette ancienne loi devrait être prêt à la fin de l'année)
the 1916 Antidumping Act which was found by a WTO Panel to be in contradiction with WTO Antidumping Agreement and GATT 1994 (the draft bill which replaces the Act should be in place by the end of the year)

Sous le régime libéral, cette loi devrait probablement ne comporter que deux lignes.
Under the Liberals the tax act probably needs only two lines.

La teneur du projet de loi devrait probablement être renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et le président et les membres de ce comité sauront que nous voulons qu'ils étudient ce projet de loi.
The subject matter of the bill should probably go to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and the chair and members will have heard our interest in having the bill dealt with.