Traduction de «ladite loi devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires de ladite loi
except as may otherwise be provided by such Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.
The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.

Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.
Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.

(18 quinquies) La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession de son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, comme établi par ladite loi.
(18d) The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

invite le Conseil à adopter les dispositions requises pour établir une liste des "autorités compétentes" au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol (c'est-à-dire l'ensemble des organismes publics rendus responsables par la loi des États membres de la prévention et de la lutte contre la criminalité); ladite liste devrait recenser les compétences de ces autorités et être accessible au public et régulièrement mise à jour;
Calls on the Council to adopt the provisions required to draw up a list of the "competent authorities" within the meaning of Article 2(4) of the Europol Convention (i.e. all public bodies existing in the Member States which are responsible under national law for preventing and combating criminal offences); the list should include the competences of these authorities, be made public and regularly updated;