Vertaling van "loi remplaçant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi remplaçant la Loi concernant la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec
An Act to replace the Act respecting La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

la prestation de services que cette technologie est destinée à améliorer ou à remplacer
the provision of those services which that technology is designed to improve or replace

Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout [ Loi concernant l'économie de pétrole et le remplacement du mazout par d'autres sources d'énergie ]
Oil Substitution and Conservation Act [ An Act respecting oil conservation and the substitution for oil of other energy sources ]

Loi sur les carburants de remplacement [ Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles ]
Alternative Fuels Act [ An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de l'établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious violations of law, regulations or bylaws or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 2 are not sufficient to reverse that deterioration Member States shall ensure that competent authorities may appoint a special manager to replace the management of the institution.

Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?
Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the recruitment of permanent members of the teaching staff’ — a provision that permits fixed-term contracts to be used without a definite period being fixed for completing the competition, and in a clause that provides no right to compensation for damage?

1.Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de l'établissement.
1.Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious violations of law, regulations or bylaws or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 23 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may appoint a special manager to replace the management of the institution.

5. confie sa déception après l'allocution télévisée du président Al-Assad aux membre du parlement à Damas, le 30 mars, qui a cherché à gagner du temps plutôt qu'à répondre aux véritables demandes du peuple syrien pour la liberté et le changement; appelle, à cet égard, à une abrogation rapide de la loi d'urgence ainsi qu'à la dissolution de la cour suprême de sûreté de l'État; s'oppose fermement au remplacement de cette loi par une loi antiterroriste qui limiterait, de la même manière, les libertés fondamentales; réitère son appel à la dissolution;
5. Expresses its disappointment at President Al-Assad's televised address before the members of Parliament in Damascus of 30 March aimed more at taking time than at addressing the genuine requests of the Syrian people for freedom and changes; calls in this regard for the quick lifting of the Emergency Law as well as the dissolving the Supreme State Security Court and firmly opposes to the replacement of this law with an anti-terrorism law which restricts in the same way fundamental freedoms; reiterates its call for the dissolution;

3. se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière, et, en particulier, de l'invitation du président de la région au Parlement européen à proposer des recommandations ;
3. Welcomes, in the light of the foregoing, the decision of the Valencian Regional Government to frame and pass a new law designed to replace the LRAU in order to avoid the acknowledged abuses in its application of the latter, and, in particular, the invitation by the President of the Region to Parliament to submit recommendations;

3. se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière, et, en particulier, de l'invitation du président de la région au Parlement européen à proposer des recommandations ;
3. Welcomes, in the light of the foregoing, the decision of the government of the Valencia autonomous region to frame and pass a new law designed to replace the LRAU in order to avoid the acknowledged excesses in the application of the latter, and, in particular, the invitation by the President of the region to the European Parliament to submit recommendations;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Cette loi, qui a remplacé celle de 1995, reprend les grands principes des règles communautaires sur les ententes.
It replaced a previous law from 1995 and contains the main principles of the Community anti trust rules.

e) Par dérogation à la disposition prévue sous d), la disposition suivante est applicable aux affiliés à l'assurance pension allemande qui, au cours de la période allant du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé dans les territoires allemands sous administration néerlandaise : pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) au sens de l'article 1251 paragraphe 2 de la loi allemande en matière d'assurance sociale (RVO) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisation à l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire au sens de la législation allemande.
(e) by way of derogation from the provision laid down in subparagraph (d), the following provision shall apply to persons insured under the German pension insurance scheme who were residing in German territories under Netherlands administration during the period 1 January 1948 to 31 July 1963 for the purpose of taking into account German substitute periods (Ersatzzeiten) within the meaning of Article 1251 (2) of the German social security law (RVO) or corresponding provisions, payment of contributions to Netherlands insurance schemes during that period shall be treated as equivalent to having been employed or having pursued an activity coming under compulsory insurance within the meaning of German legislation.

e) Par dérogation à la disposition prévue à l'alinéa d), la disposition suivante est applicable aux affiliés à l'assurance pension allemande qui, au cours de la période allant du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé dans les territoires allemands sous administration néerlandaise: pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) au sens de l'article 1251 paragraphe 2 de la loi allemande en matière d'assurance sociale (RVO) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisation à l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire au sens de la législation allemande.
(e) By way of derogation from the provision laid down in subparagraph (d), the following provision shall apply to persons insured under the German pension insurance scheme who were residing in German territories under Netherlands administration during the period from 1 January 1948 to 31 July 1963; for the purpose of taking into account German substitute periods (Ersatzzeiten) within the meaning of Article 1251 (2) of the German social security law (RVO) or corresponding provisions, payment of contributions to Netherlands insurance schemes during that period shall be treated as equivalent to having been employed or having pursued an activity coming under compulsory insurance within the meaning of German legislation.