Vertaling van "ancienne loi devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

anciennes lois de l'Islande
gragas

prestations découlant de l' ancienne loi
benefits elated to former act

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la disposition transitoire, on devrait l'assortir d'une clause de droits acquis selon laquelle toute personne ayant présenté une demande de citoyenneté canadienne au plus tard au moment de la promulgation de ce projet de loi devrait jouir des droits formels que conférait l'ancienne loi.
On the transitional provision, there should be a grandfather clause that anyone who has filed their application for Canadian citizenship on or before the proclamation of this act should be entitled to the substantive rights that existed under the old legislation.

En vertu de la loi spéciale, la fusion de l'ancienne BC Tel avec l'ancienne AGT devrait être approuvée par le CRTC, qui connaît d'ailleurs notre intention.
The amalgamation of the former BC Tel and the former AGT would require CRTC approval under the special act and the CRTC is aware that this is our intention.

Au lieu de torpiller l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables, le gouvernement devrait annuler les changements abolissant les anciennes mesures de protection des lacs, protéger les côtes canadiennes, établir un réseau des aires marines protégées qui se trouvent dans les eaux canadiennes, favoriser l'utilisation durable des ressources côtières et marines, accorder la priorité à l'assainissement de l'eau, rétablir les écosystèmes d'eau douce, nettoyer les sédiments contaminés ainsi que protéger et restaurer les habitats essentiels.
Instead of killing the old Navigable Waters Protection Act, the government should reverse the changes that would strip previous environmental protection of lakes, work to protect Canada's coastline, establish a network of marine protected areas in Canada's waters, encourage the sustainable use of coastal and marine resources, prioritize clean water, restore our freshwater ecosystems, clean up contaminated sediment and protect and restore essential habitat.

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.
The Fundamental Rights Agency should do its job and give its opinion and, as the Commission and Council have said, there are problems within existing law, anti-discrimination laws in this European Union; let us defend what we have and let us ensure that the Socialist Group, along with our sister party in Lithuania, condemn this law, and let us hope that that is what will happen – that it will be consigned to history.

la loi antidumping ("Antidumping Act") de 1916 qu'un groupe spécial de l'OMC a jugée contraire à l'accord antidumping de l'OMC et au GATT de 1994 (le projet de loi remplaçant cette ancienne loi devrait être prêt à la fin de l'année)
the 1916 Antidumping Act which was found by a WTO Panel to be in contradiction with WTO Antidumping Agreement and GATT 1994 (the draft bill which replaces the Act should be in place by the end of the year)

La Commission cofinance également le programme d'application des lois en matière de stupéfiants pour l'Europe du Sud-Est organisé conjointement par le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et PHARE. Ce programme vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre le trafic de drogues dans la région en renforçant les capacités d'application des lois de la Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Roumanie, ce qui devrait réduire les activités des gangs internationaux qui acheminent des drogues dans l'Union depuis la Turquie.
The Commission is also cofinancing the Joint United Nations international drug control programme (UNDCP)-PHARE drug law enforcement programme for South-eastern Europe which aims at improving the efficiency of the fight against illicit drug trafficking in this region by strengthening the law enforcement capacity of Bulgaria, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Romania. This should reduce the activities of the international gangs which smuggle drugs from Turkey into the Union.

Sans doute faudra-t-il aussi penser à ce qu'il y ait des modifications conditionnelles à cette autre loi qui est également sous examen par cette Chambre, une loi qui devrait être modifiée, non pas en conformité des dispositions contenues dans d'autres parties du projet de loi C-19 et qui visent l'ancienne loi, le chapitre I-30 des Lois révisées du Canada, mais le projet de loi C-31, je crois, qui est la Loi sur l'immigration, la nouvelle loi qui fait actuellement l'objet de nos débats et qui a été examinée d'ailleurs au début de cette semaine.
No doubt consideration should also be given to bringing forth conditional amendments to another act also under consideration in the House, an act that should be amended not in accordance with provisions contained in other parts of Bill C-19, which are in relation to the old act, that is Chapter I-30 of the Revised Statutes of Canada, but in accordance with Bill C-31, which is the proposed new Immigration Act presently before the House and which we have examined earlier this week.