Traduction de «cette lacune puisqu » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.
Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

M. Duff Conacher: Ils n'ont pas pu l'étudier, mais je crois que vous allez entendre parler de cela de la part de.La plupart des groupes qui font partie de la coalition sont en faveur de cette idée du dépliant, puisqu'ils sont conscients des lacunes qui existent actuellement.
Mr. Duff Conacher: They haven't been able to consider it, but I think you will hear it from.Most of the groups in the coalition are in favour of this idea of the flyer, because they see the gaps that exist currently.

La Commission devra par conséquent montrer la voie à suivre avec fermeté pour combler cette lacune. Au cours de la prochaine décennie, des investissements importants seront nécessaires dans le secteur de l’énergie interne, notamment dans les nouvelles centrales, les interconnexions et les réseaux, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période plus longue encore, en contribuant à la création d’un marché de l’énergie propre et durable.
Within the next decade, major investments will be needed in the internal energy sector, notably in new power plants, interconnections and grids, given that these investments will shape the energy mix for an even longer period, contributing to the creation of a sustainable and clean energy market.

D. gardant à l'esprit le fait que, en dépit des progrès considérables dans le développement des structures et politiques de l'Union durant cette période, les citoyens restent directement conscients de nombreuses lacunes dans l'application des politiques et programmes de l'Union puisqu'elles les affectent directement, et que, par ailleurs, celles-ci font fréquemment l'objet des pétitions reçues,
D. mindful of the fact that, in spite of considerable progress in the development of the structures and policies of the Union during this period, citizens remain directly aware of many shortcomings in the application of the policies and programmes of the Union as they affect them directly, and whereas these are frequently the subject of petitions received,

D. gardant à l’esprit le fait que, en dépit des progrès considérables dans le développement des structures et politiques de l’Union durant cette période, les citoyens restent directement conscients de nombreuses lacunes dans l’application des politiques et programmes de l’Union puisqu’elles les affectent directement, et que, par ailleurs, celles-ci font fréquemment l’objet des pétitions reçues,
D. mindful of the fact that, in spite of considerable progress in the development of the structures and policies of the Union during this period, citizens remain directly aware of many shortcomings in the application of the policies and programmes of the Union as they affect them directly, and whereas these are frequently the subject of petitions received,

Néanmoins, il est utile de débattre du fonctionnement et de l'avenir de l'OMC puisque cette impasse est due à des problèmes structurels et institutionnels, ainsi qu'à des lacunes au sein du système du commerce international.
Nevertheless, it is well worth debating the operation and the future of the WTO because this deadlock is due to structural and institutional problems, and shortcomings in the system of world trade.

C’est pourquoi je suis convaincue que ce Parlement fera son devoir et rejettera cette proposition, qui a amplement démontré ses lacunes en ce qui concerne les besoins actuels des ports européens. Je voudrais donc demander au commissaire d’être raisonnable, comme il l’a prouvé pour d’autres secteurs des transports et, puisque la situation internationale l’exige, de préparer et de mettre à jour le plus rapidement possible un processus de consultation courageux et nécessaire qui traite ouvertement et dans le détail de tous les aspects nécessaires des ports européens.
Based on my conviction, therefore, that this Parliament will do what it has to do and reject this proposal, which has amply demonstrated its inadequacy in terms of the current needs of European ports, I would ask the Commissioner to be sensitive, as he has shown himself to be in other areas of transport, and, because the global situation requires it, as soon as possible to prepare an updated, necessary and courageous consultation process which deals openly and thoroughly with all of the necessary aspects of European ports.

J'aimerais terminer par une observation plus vaste au sujet de notre profonde déception face à l'attitude du gouvernement fédéral qui n'a pas eu le courage de défendre sa propre loi nationale, puisqu'il n'a pas interjeté appel de cette décision à la Cour suprême et n'a pas non plus corrigé une lacune de cette loi.
I'd like to end with a broader comment on our profound disappointment that the federal government did not have the backbone to defend its own national law by appealing this decision in the Supreme Court and clarifying a gap in this law.

«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, puisque le projet de loi, bien qu'il soit destiné à pallier aux lacunes du Régime de pensions du Canada, s'avère particulièrement injuste envers les jeunes Canadiens et ne tient pas compte de l'incidence qu'aura sur l'emploi l'augmentation des primes du RPC».
``this House declines to give second reading to Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, since the principle of the Bill, while attempting to address the failures of the Canada Pension Plan, is particularly unfair to young Canadians, and fails to recognize the employment impacts of the CPP premium increases'.

Si Tara Manning a payé pour cette lacune dans le Code criminel, d’autres seront exemptés, puisque nous allons maintenant pourvoir les enquêteurs policiers et la justice officielle du moyen de faire la preuve qui importe.
While Tara Manning paid for this flaw in the Criminal Code, others will be spared, because we will now be able to equip police investigators and the justice system with the means to provide the vital evidence.