Traduction de «s-7 corrigerait cette lacune puisqu » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.
Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

La Commission devra par conséquent montrer la voie à suivre avec fermeté pour combler cette lacune. Au cours de la prochaine décennie, des investissements importants seront nécessaires dans le secteur de l’énergie interne, notamment dans les nouvelles centrales, les interconnexions et les réseaux, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période plus longue encore, en contribuant à la création d’un marché de l’énergie propre et durable.
Within the next decade, major investments will be needed in the internal energy sector, notably in new power plants, interconnections and grids, given that these investments will shape the energy mix for an even longer period, contributing to the creation of a sustainable and clean energy market.

Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté.
Bill S-213 would address this by distinguishing between the two types of cruelty.

D. gardant à l'esprit le fait que, en dépit des progrès considérables dans le développement des structures et politiques de l'Union durant cette période, les citoyens restent directement conscients de nombreuses lacunes dans l'application des politiques et programmes de l'Union puisqu'elles les affectent directement, et que, par ailleurs, celles-ci font fréquemment l'objet des pétitions reçues,
D. mindful of the fact that, in spite of considerable progress in the development of the structures and policies of the Union during this period, citizens remain directly aware of many shortcomings in the application of the policies and programmes of the Union as they affect them directly, and whereas these are frequently the subject of petitions received,

D. gardant à l’esprit le fait que, en dépit des progrès considérables dans le développement des structures et politiques de l’Union durant cette période, les citoyens restent directement conscients de nombreuses lacunes dans l’application des politiques et programmes de l’Union puisqu’elles les affectent directement, et que, par ailleurs, celles-ci font fréquemment l’objet des pétitions reçues,
D. mindful of the fact that, in spite of considerable progress in the development of the structures and policies of the Union during this period, citizens remain directly aware of many shortcomings in the application of the policies and programmes of the Union as they affect them directly, and whereas these are frequently the subject of petitions received,

Néanmoins, il est utile de débattre du fonctionnement et de l'avenir de l'OMC puisque cette impasse est due à des problèmes structurels et institutionnels, ainsi qu'à des lacunes au sein du système du commerce international.
Nevertheless, it is well worth debating the operation and the future of the WTO because this deadlock is due to structural and institutional problems, and shortcomings in the system of world trade.

L'amendement que nous avons déposé corrigerait cette lacune en ouvrant les pouvoirs du conseil de telle sorte que cela englobe tout ce qui s'inscrit sous la rubrique droits inhérents.
The amendment we suggest would cure this inadequacy by opening up the powers of council for everything included in inherent rights.

C’est pourquoi je suis convaincue que ce Parlement fera son devoir et rejettera cette proposition, qui a amplement démontré ses lacunes en ce qui concerne les besoins actuels des ports européens. Je voudrais donc demander au commissaire d’être raisonnable, comme il l’a prouvé pour d’autres secteurs des transports et, puisque la situation internationale l’exige, de préparer et de mettre à jour le plus rapidement possible un processus de consultation courageux et nécessaire qui traite ouvertement et dans le détail de tous les aspects nécessaires des ports européens.
Based on my conviction, therefore, that this Parliament will do what it has to do and reject this proposal, which has amply demonstrated its inadequacy in terms of the current needs of European ports, I would ask the Commissioner to be sensitive, as he has shown himself to be in other areas of transport, and, because the global situation requires it, as soon as possible to prepare an updated, necessary and courageous consultation process which deals openly and thoroughly with all of the necessary aspects of European ports.

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

Le projet de loi C-8 ne fait pas non plus de distinction à l'annexe II. L'amendement du sénateur Milne corrigerait cette lacune en précisant que les tiges de chanvre arrivées à maturité et leurs fibres ne sont pas des drogues.
Bill C-8 also fails to make that distinction in its Schedule II. Senator Milne's amendment would remedy that by making it clear that mature hemp stocks and their fibre are not drugs.