Traduction de «loi nationale puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la "directive de refonte" était destinée à accroître la cohérence de la législation de l'Union dans ce domaine, à assurer sa conformité à la jurisprudence de la CJUE, ainsi qu'à fournir une base pour la simplification et la modernisation des lois nationales pertinentes sur l'égalité, de façon à contribuer à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail, puisqu'en 2014, la proportion des femmes parmi les dirigeants d'entreprises de l'Union européenne était toujours inférieure à 18 %;
F. whereas the ‘recast Directive’ was intended to make EU legislation in this area more coherent, bring it into line with CJEU case-law and to bring about the simplification and modernisation of the relevant equality laws at national level, thus contributing to the improvement of the situation of women in the labour market; whereas the proportion of women in senior management posts in companies operating in the EU was still below 18 % in 2014;

Cependant, il existe une autre situation irrégulière, car la loi nationale slovaque sur laquelle l’enregistrement se base n’existe pas, puisque la Slovaquie l’a abrogée.
There is, however, another irregular situation, because the Slovak national law on which the registration is based does not exist, since Slovakia has repealed it.

Dans ce contexte, HSY souligne que, puisque la marine militaire grecque a toujours été le client le plus important du chantier naval, il conviendrait que la procédure et les conditions de privatisation, y compris l’entrée en vigueur de la loi 2941/2001, soient examinées à la lumière de l’État-client qui, pour des raisons de défense nationale, est intéressé par la poursuite du fonctionnement et la viabilité du chantier naval.
In this context, HSY indicates that, given that the Hellenic Navy was always the most important client of the yard, the procedure and the terms of the privatisation, including the entry into force of Law 2941/2001, should be examined under the light of the State-client, which for national defence reasons is interested in maintaining the operation and the viability of the yard.

J'aimerais terminer par une observation plus vaste au sujet de notre profonde déception face à l'attitude du gouvernement fédéral qui n'a pas eu le courage de défendre sa propre loi nationale, puisqu'il n'a pas interjeté appel de cette décision à la Cour suprême et n'a pas non plus corrigé une lacune de cette loi.
I'd like to end with a broader comment on our profound disappointment that the federal government did not have the backbone to defend its own national law by appealing this decision in the Supreme Court and clarifying a gap in this law.

– puisque le rôle des autorités chargées de l'immigration a suscité des inquiétudes, il y a lieu de dire expressis verbis que la poursuite des crimes de ce type doit être menée par les autorités chargées de faire respecter la loi nationale et non par les autorités chargées de l'immigration;
as concerns have been expressed about the role of the immigration authorities it should be expressly stated that the prosecution of such crimes would be carried out by the national law enforcement authorities, and not by the immigration authorities;

Ce système est inachevé, puisqu'une fois délivré, le brevet européen n'est pas unitaire, mais demeure régi par les différentes lois nationales des pays concernés.
This system is incomplete since, once it has been granted, the European patent is not unitary but continues to be governed by the different national laws of the countries concerned.

Si l'on essayait d'appliquer ce modèle au Canada, pensez-vous que les pactes internationaux auraient un effet sur les lois nationales, puisque le Canada tout comme le Royaume-Uni a adopté le système de Westminster?
If that model were tried in Canada, do you think it might give domestic effect to the international covenants, given that the U.K. is a Westminster system as well?

Nous avons pris une part active à l'examen du projet de loi 109 à l'Assemblée nationale puisque, entre autres, nous avons mis de l'avant une proposition sur le droit de vote des anglophones qui, je crois, a contribué à établir le consensus à l'Assemblée nationale sur le projet de loi 109.
We were actively involved in the consideration of Bill 109 in the National Assembly since, among other things, we put forth the proposal on the right to vote for anglophones, which I believe, contributed to establishing a consensus in the National Assembly on Bill 109.