Vertaling van "cette infraction sera réputée " (Frans → Engels) :

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée.
If no objections to this recommendation were raised by a political group or at least 40 Members within 24 hours, it would be deemed to have been approved.

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these Minutes.

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de demain 13 septembre 2017.
Consequently, this recommendation was deemed to have been approved and would be published in the texts adopted at the sitting of the next day, 13 September 2017.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et la décision sera publiée dans les "Textes adoptés" de la séance de demain mercredi 17 décembre 2014.
This recommendation had been deemed approved therefore and the decision would be published in the 'Texts adopted' of the sitting of Wednesday 17 December 2014.

A. considérant que le déficit budgétaire des États membres doit être inférieur à 3 % du produit intérieur brut conformément aux dispositions relatives à la monnaie unique, et considérant que ce principe a régulièrement été enfreint; considérant que lorsque le déficit budgétaire est supérieur à 3 %, cette infraction sera jugée plus favorablement si le déficit s'accompagne d'une forte croissance et d'une baisse du taux d'endettement (hors recettes des privatisations), faisant passer le déficit annuel au-dessous de la barre des 3 % à moyen terme;
A. whereas Member States are expected to maintain their budget deficits below 3 % of GDP in line with the rules underpinning the single currency and whereas that rule has been regularly flouted; whereas whenever the budget deficit is above 3 % this can be judged more favourably if it is coupled with high growth and declining debt ratio (excluded privatisation revenue), also bringing down the annual deficit under 3 % in the medium term,

La criminalisation du blanchiment des produits de l'exploitation clandestine des forêts ou des infractions qui lui sont associées sera donc fonction de l'attribution, dans chaque État membre, de la qualification d'infraction grave à cette activité, au regard de la définition mentionnée ci-dessus.
The criminalisation of the laundering of the proceeds from illegal logging or related offences would thus depend on whether such activity constituted a serious offence in each Member State in accordance with the above-mentioned definition.