Vertaling van "liée est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

maladie liée aux immeubles [ MLI | maladie liée au séjour dans un immeuble | pathologie associée au bâtiment | maladie liée au bâtiment | maladie reliée aux immeubles ]
building-related illness [ BRI | building related illness | building-related disease | building related disease ]

maladie liée au milieu environnant | maladies liées à l'environnement
environmentally related disease

Agammaglobulinémie:autosomique récessive (type suisse) | liée au chromosome X [Bruton] (avec déficit de l'hormone de croissance)
Autosomal recessive agammaglobulinaemia (Swiss type) X-linked agammaglobulinaemia [Bruton] (with growth hormone deficiency)

Anémie hypochrome sidéroblastique liée au sexe
Sex-linked hypochromic sideroblastic anaemia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), la somme qui représente les frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile pendant le nombre total de jours d’une année d’imposition durant lesquels l’employeur d’un contribuable ou une personne liée à l’employeur a mis l’automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée est réputée égale au montant calculé selon la formule suivante :
(2) For the purposes of paragraph 6(1)(e), a reasonable standby charge for an automobile for the total number of days (in this subsection referred to as the “total available days”) in a taxation year during which the automobile is made available to a taxpayer or to a person related to the taxpayer by the employer of the taxpayer or by a person related to the employer (both of whom are in this subsection referred to as the “employer”) shall be deemed to be the amount determined by the formula

126 (1) Pour l’application de la présente partie, les personnes liées sont réputées avoir un lien de dépendance. La question de savoir si des personnes non liées entre elles sont sans lien de dépendance à un moment donné en est une de fait.
126 (1) For the purposes of this Part, related persons shall be deemed not to deal with each other at arm’s length and it is a question of fact whether persons not related to each other were, at any particular time, dealing with each other at arm’s length.

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
(1) In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs.
Persons shall be deemed to be members of the same family only if they stand in any of the following relationships to one another: (i) husband and wife, (ii) parent and child, (iii) brother and sister (whether by whole or half blood), (iv) grandparent and grandchild, (v) uncle or aunt and nephew or niece, (vi) parent-in-law and son-in-law or daughter-in-law, (vii) brother-in-law and sister-in-law.

Sont réputées connexes, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.
Proceedings are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Lorsque les deux parties, même si elles sont liées, sont réputées traiter l'une avec l'autre comme si elles n'étaient pas liées, c'est de cette façon qu'il nous faudrait définir la question des personnes liées ou non liées aux fins de l'article 6.
When two parties, even if they are related to each other, deem to deal with each other as if they were unrelated, that should be how we define the question of related or unrelated persons for the purposes of clause 6.

Dans cet article, aux fins de cette loi, il y a une définition qui n'est certainement pas dans l'intérêt du Canada selon laquelle: « Les personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance » peu importe qu'elles aient eu l'habitude de se traiter ou non comme si elles n'étaient pas liées.
In this clause, for the purpose of this act, we have a specific definition that is certainly not in Canada's interests: that “related persons are deemed not to deal with each other at arm’s length” regardless of whether or not they have traditionally treated each other as if they were unrelated.

La LFI s’appuie sur la présomption générale que les personnes liées sont réputées avoir un lien de dépendance.
The general presumption under the BIA is that related persons are deemed not to deal with each other at arm’s length.