Vertaling van "cette infraction sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sera également le cas si une infraction est commise en utilisant l’identité d’une autre personne et peut être préjudiciable pour cette personne.
The same applies if an offence is committed using another person's identity and causes harm to this person.

1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.
1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, and the form and estimated time of such an answer.

20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

ESMA sera en mesure d’exercer des surveillances, je pense à la demande d’informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu’une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l’agence mette fin à cette infraction.
ESMA will be able to exercise supervision – I am thinking here of requests for information and the power to carry out spot checks – and if it notices that a credit rating agency is committing a violation, it will have to take the measures necessary to force the agency to put a stop to that violation.

A. considérant que le déficit budgétaire des États membres doit être inférieur à 3 % du produit intérieur brut conformément aux dispositions relatives à la monnaie unique, et considérant que ce principe a régulièrement été enfreint; considérant que lorsque le déficit budgétaire est supérieur à 3 %, cette infraction sera jugée plus favorablement si le déficit s'accompagne d'une forte croissance et d'une baisse du taux d'endettement (hors recettes des privatisations), faisant passer le déficit annuel au-dessous de la barre des 3 % à moyen terme;
A. whereas Member States are expected to maintain their budget deficits below 3 % of GDP in line with the rules underpinning the single currency and whereas that rule has been regularly flouted; whereas whenever the budget deficit is above 3 % this can be judged more favourably if it is coupled with high growth and declining debt ratio (excluded privatisation revenue), also bringing down the annual deficit under 3 % in the medium term,

Lorsqu'une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l'article 81 ou de l'article 82. Le montant de base sera augmenté jusqu'à 100 % par infraction constatée;
where an undertaking continues or repeats the same or a similar infringement after the Commission or a national competition authority has made a finding that the undertaking infringed Article 81 or 82: the basic amount will be increased by up to 100 % for each such infringement established;

lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l'infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s'est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu'une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;
where the undertaking provides evidence that its involvement in the infringement is substantially limited and thus demonstrates that, during the period in which it was party to the offending agreement, it actually avoided applying it by adopting competitive conduct in the market: the mere fact that an undertaking participated in an infringement for a shorter duration than others will not be regarded as a mitigating circumstance since this will already be reflected in the basic amount;

Lorsque la Convention de Naples II sera effective, il sera possible, voire courant, qu'un navire officiel d'un État membre qui poursuit dans ses eaux territoriales un navire d'un autre État membre suspecté de commettre une infraction puisse continuer cette poursuite et arraisonner le navire dans les eaux territoriales d'un autre État membre, sans avoir obtenu, en raison de l'urgence de la situation, l'autorisation préalable de cet État membre.
When the Naples II Convention enters into force it will become possible, and even common, for an official vessel of a Member State engaged in hot pursuit within its territorial waters of a vessel flying the flag of another Member State, which is suspected of committing an offence, to continue the pursuit and board the vessel in the territorial waters of the other Member State, without having obtained the prior authorisation of that Member State, owing to the urgency of the situation.

La criminalisation du blanchiment des produits de l'exploitation clandestine des forêts ou des infractions qui lui sont associées sera donc fonction de l'attribution, dans chaque État membre, de la qualification d'infraction grave à cette activité, au regard de la définition mentionnée ci-dessus.
The criminalisation of the laundering of the proceeds from illegal logging or related offences would thus depend on whether such activity constituted a serious offence in each Member State in accordance with the above-mentioned definition.