Vertaling van "elle sera réputée " (Frans → Engels) :

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée.
If no objections to this recommendation were raised by a political group or at least 40 Members within 24 hours, it would be deemed to have been approved.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

(2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois, si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.
(2) If a person shall have been designated to serve on the same Panel by more than one Contracting State, or by one or more Contracting States and the Chairman, he shall be deemed to have been designated by the authority which first designated him or, if one such authority is the State of which he is a national, by that State.

Si, au Canada, une personne aide ou encourage sciemment une entreprise à commettre un acte interdit, qu'il s'agisse d'investir de l'argent ou de fournir de l'expertise technique, elle sera réputée avoir commis une infraction, même si l'entreprise qu'elle aide ou encourage est située dans un pays où ce n'est pas un crime que de fabriquer des armes à sous-munitions.
If a person in Canada knowingly assists or encourages a company to commit a prohibited act, whether this is by investing capital resources or by providing technical or engineering expertise, then that person would be committing the offence even if the company aided or abetted is in another country where making the munitions is not a crime.

Concernant l’obligation d’informer le consommateur sur le coût du renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, elle sera réputée satisfaite si, par exemple, le professionnel spécifie un transporteur (par exemple, celui à qui il a confié la livraison du bien) et un prix relatif au coût de renvoi des biens.
As to the requirement to inform the consumer of the cost of returning goods which by their nature cannot normally be returned by post, it will be considered to have been met, for example, if the trader specifies one carrier (for instance the one he assigned for the delivery of the good) and one price concerning the cost of returning the goods.

La proposition de résolution sera réputée adoptée à moins que quarante députés au moins n’aient présenté avant demain midi, c’est-à-dire mercredi, leur opposition par écrit, auquel cas elle sera inscrite pour débat et vote à l’ordre du jour de la période de session en cours.
The motion for a resolution will be deemed adopted unless at least 40 Members submit a written objection by noon tomorrow, Wednesday, in which case it will be included in the current part-session for debate and voting.

Si une partie contractante décide de retirer son acceptation de l'annexe générale, elle sera réputée avoir dénoncé la convention.
If a Contracting Party decides to withdraw its acceptance of the General Annex, it is deemed to have denounced the Convention.

dans la mesure où la demande de paiement n'est pas formellement rejetée, elle sera réputée être justifiée;
Any claim for payment that is not formally objected to will be deemed to be in order;

M. Alfonso Gagliano (Saint-Léonard): Madame la Présidente, il y a eu des discussions et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ne siège pas le vendredi 13 mai 1994. Elle sera réputée s'être réunie et avoir ajourné conformément au paragraphe 28(2) du Règlement (La motion est adoptée.)
Mr. Alfonso Gagliano (Saint-Léonard): Madam Speaker, there have been discussions and there is agreement that the House shall not sit on Friday, May 13, 1994 provided that it shall be deemed to have met and adjourned on that day for the purpose of Standing Order 28(2) (Motion agreed to.)