Traduction de «cette infraction consiste simplement » (Français → Anglais) :

Si cette infraction consiste simplement à fuir sciemment un agent de la paix qui, d'après les termes que vous proposez, essaie d'effectuer une arrestation légitime, dirait au pire, que dans une telle circonstance un véhicule frappe quelqu'un, le tuant ou le blessant—alors les circonstances sont assez semblables.
If that offence should simply mean knowingly fleeing from a peace officer who, as your wording has proposed, has tried to provide lawful arrest, then, I think—or worse, in that a car mows somebody down and that person is injured or killed—the circumstances are pretty much the same.

Dans le projet de loi C-51 qui nous occupe, cette disposition consiste simplement à relier ces nouvelles infractions de télémarketing trompeur au système concernant les revenus tirés d'activités criminelles qui se trouve dans le Code criminel.
The provision in this particular piece of legislation, Bill C-51, simply links those new offences of deceptive telemarketing into the Criminal Code proceeds of crime scheme.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant une infraction, mais simplement qu'elle mènera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire.
The initiation of proceedings does not imply that the Commission has conclusive proof of an infringement. It only signifies that the Commission will conduct an in-depth investigation of the case as a matter of priority.

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.
This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "

Aux fins du paragraphe 1, point d) , toute présence permanente d'une entreprise de réassurance sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.
For the purposes of paragraph 1 (d ) any permanent presence of a reinsurance undertaking in the territory of a Member State shall be treated in the same way as an agency or branch, even if that presence does not take the form of a branch or agency, but consists merely of an office managed by the undertaking's own staff or by a person who is independent but has permanent authority to act for the undertaking as an agency would.

2. Aux fins du paragraphe 1, point c), toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.
2. For the purposes of paragraph 1(c) any permanent presence of an undertaking in the territory of a Member State shall be treated in the same way as an agency or branch, even if that presence does not take the form of a branch or agency, but consists merely of an office managed by the undertaking's own staff or by a person who is independent but has permanent authority to act for the undertaking as an agency would.

En effet, le texte de l'article IV-444 prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions du Titre III de la partie III relatif aux actions et politiques internes de l'Union - à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union - mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et garde de toute façon l'exigence d'unanimité et de ratification par tous les États membres.
The text of Article IV-444 does contain a simplified procedure for revising the provisions of Title III of Part III on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and ratification by all the Member States remain the rule.

Après avoir d'abord dit que l'article 36(2) crée « [traduction] l'infraction consistant à enfreindre les conditions d'un permis », il a affirmé qu'il ne crée pas d'infraction, « [traduction] mais impose simplement une norme de conduite qu'on ne peut enfreindre sans s'exposer à des poursuites en vertu de l'article 78 de la Loi ».
Although the Department itself earlier characterized section 36(2) as creating ``the offence of violating the conditions set out in a licence'', it was later said that this provision does not create an offence, ``but merely impose(s) a standard of conduct, breaches of which may be prosecuted under section 78 of the Act'. ' At another time, the provision has been characterized as establishing a ``prohibition''.

Cela veut dire que, même si l'accusé est acquitté de cette autre infraction — ou de l'infraction consistant à s'habiller comme un policier, par exemple, pour faciliter la perpétration de celle-ci — même si cette personne a été déclarée non coupable de cette infraction, la peine aggravée aux termes du projet de l'article 130.1 risque de s'appliquer — ce qui revient à punir l'accusé pour une infraction dont il a été déclaré non coupable, ce qui me paraît être contraire aux principes du droit pénal.
This means that even if an individual is acquitted of that other offence — or the offence that they were dressing up as a police officer, for example, to facilitate committing — even if that person were to be found not guilty of that offence, an increased punishment under proposed section 130.1 may still apply — in essence, a punishment for an offence for which the accused has been found not guilty, which I submit is contrary to the principles of our criminal law.