Traduction de «attestant une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ouverture de cette procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant des infractions aux règles de concurrence.
The fact that the Commission has opened proceedings does not mean it has conclusive proof of antitrust violations.

L'ouverture de ces procédures ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant d'infractions aux règles de la concurrence.
The fact that the Commission has opened proceedings does not mean it has conclusive proof of antitrust violations.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant une infraction, mais simplement qu'elle mènera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire.
The initiation of proceedings does not imply that the Commission has conclusive proof of an infringement. It only signifies that the Commission will conduct an in-depth investigation of the case as a matter of priority.

Ce récépissé devrait comporter un numéro de dossier ainsi que la date et le lieu de la dénonciation de l'infraction afin de servir d'élément de preuve attestant que l'infraction a été dénoncée, dans le cadre d'indemnités d'assurance par exemple.
This acknowledgement should include a file number and the time and place for reporting of the crime in order to serve as evidence that the crime has been reported, for example in relation to insurance claims.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant d'infractions, mais simplement qu'elle va instruire ce dossier en priorité.
Opening of proceedings does not mean that the Commission has proof of the infringements but merely means that the Commission will investigate the case as a matter of priority.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant d'infractions, mais simplement qu'elle va traiter ce dossier en priorité.
The opening of proceedings does not imply that the Commission has proof of the infringements but merely means that the Commission will deal with the cases as a matter of priority.

4. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:
4. In the event of serious infringements or repeated minor infringements regarding any misuse whatsoever of driver attestations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who committed such infringements shall impose appropriate sanctions, such as:

3. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment à des retraits temporaires ou partiels des copies certifiées conformes de la licence communautaire et à des retraits des attestations de conducteur.
3. In the event of serious infringements or repeated minor infringements of carriage regulations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who has committed such infringements may, inter alia, temporarily or partially withdraw the certified true copies of the Community authorisation and may withdraw driver attestations.