Vertaling van "cette fusion auraient excédé " (Frans → Engels) :

Un calcul rapide à partir des données rendues publiques nous permet de conclure que les coûts sociaux de cette fusion auraient excédé de 14 p. 100 ses avantages pour la société si ces nouvelles preuves avaient été produites et avaient satisfait au critère.
On the back of an envelope, using published numbers, it appears to me that the social costs of that merger exceed the social benefits by 14 per cent had that new evidence been adduced and stood the test.

Pour les entreprises qui ont bénéficié de la BesAR mais qui ont payé moins que ce qu'elles auraient dû payer en vertu des règles prévues à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 (notamment les critères d'admissibilité définis aux points 185, 186 et 187 et les critères de proportionnalité définis aux points 188 et 189), le prélèvement EEG ajusté pour 2013 ne doit pas excéder 125 % du prélèvement qu'elles ont effectivement payé cette année-là.
For undertakings which have benefited from BesAR, but which paid less than they should have according to the rules laid down in Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines (notably the eligibility criteria in points 185, 186 and 187 and the proportionality criteria in points 188 and 189), the adjusted EEG-surcharge for 2013 must not exceed 125 % of the surcharge that they actually paid in that year.

(2) En calculant le revenu sujet à péréquation tiré de la source de revenu visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe (1) pour toutes les provinces, pour un exercice, le ministre peut déduire du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu sujet à péréquation provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces, pour l’exercice, le montant de l’excédent estimé par le ministre, sur les revenus tirés par le Canada — en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — des impôts sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, des revenus qui auraient été tirés de ces impôts par le Canada si aucun abattement spécial n’avait été prévu à leur égard en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi ou de la partie VI de la présente loi.
(2) In computing the revenue to be equalized from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (1) for all the provinces for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that, but for this subsection, would be the revenue to be equalized from that revenue source for all the provinces for that fiscal year, the amount, as estimated by the Minister, by which the revenues derived by Canada under the Income Tax Act from personal income taxes for the taxation year ending in that fiscal year are less than the revenues that would have been derived by Canada under that Act from those taxes if no special abatement of those taxes had been provided under subsection 120(2) of that Act or Part VI of this Act.

Plus précisément, au cours des deux dernières années, nous parlions des fusions bancaires et des problèmes que nous aurions eus si nous avions autorisé ces fusions—naturellement, cette loi n'était pas en vigueur et par conséquent, elles n'auraient jamais dû être autorisées, et d'ailleurs elles ne l'ont pas été—et de la possibilité d'accroître la concurrence.
Specifically, the last couple of years we were talking about bank mergers and the problems we would have encountered if we had allowed the bank mergers—of course, the same legislation was not in place, and therefore they should have never been allowed, and were not allowed—and the possibility that more competition should be brought in.

si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;
where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

Les fumigateurs enregistrés à cette fin par la Commission en 2007 seraient autorisés à reporter en 2008 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n'auraient pas été utilisés en 2007.
Fumigators registered for critical uses by the Commission in 2007 would be permitted to carry over to 2008 any remaining methyl bromide that had not been used in 2007 (referred to as stocks).

Il est clair à mes yeux, et je crois que tous ceux qui sont ici l'ont constaté, que si nous sommes passés d'un grand nombre d'intervenants au très petit nombre qui reste à l'heure actuelle, c'est attribuable à la combinaison de deux facteurs: tout d'abord, la création de Pétro-Canada il y a bon nombre d'années a entraîné la disparition de beaucoup d'intervenants, dont des indépendants qui auraient pu participer aux approvisionnement; et, deuxièmement, la fin de cette politique, à savoir le fait de privatiser Pétro-Canada, ce qui a donné lieu à d'autres fusions, comme nous l'avons vu dans le cas de l'acquisition des actifs de Texaco par Imperial Oil, Gulf, etc.
It is clear to me, and I think to everyone here, that the way in which we wound up from so many players down to so few players was a combination of two factors: first, the creation of PetroCan years ago shut down a number of potential players in which independents could provide supply; and second, was stopping that policy, reversing it, throwing it back into the private sector only to have further mergers, such as the one we saw with Texaco having its assets taken up by Imperial Oil, Gulf and so on. What this points to is a very dangerous oligopoly in the downstream, that is to say in the provision, the refining of product.

Vous aurez remarqué en lisant le projet de loi que la participation du ministre et de l'Office à un processus de fusion ou d'acquisition ne signifie pas qu'ils vont empêcher cette fusion ou cette acquisition, et une entreprise ou un acheteur qui seraient assujettis à cette supervision auraient la possibilité d'expliquer pourquoi il est dans l'intérêt national d'approuver cette transaction.
You will notice from the bill itself that the actual involvement of the minister and the agency in a merger or acquisition process doesn't mean that we're going to prohibit that from happening, and a company or purchaser that was subject to this has the ability to come forward and say why it's in the national interest to approve this.

La durée de cette dérogation aux procédures de déclaration normales doit être limitée au minimum et ne saurait excéder six mois après la prise d'effet de la fusion.
This derogation from normal reporting procedures must be limited to the minimum time possible and, in any case, should not exceed six months after the merger has taken effect.