Traduction de «saurait excéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exécution "de bout en bout" d'un paiement transfrontalier ne saurait excéder de plus d'un jour le temps requis pour un paiement domestique.
The end-to-end execution of a cross-border payment should not exceed the time taken for a domestic payment by more than one day.

L'arrêt a maintenu les effets de la directive 2011/82/UE jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d'une nouvelle directive fondée sur l'article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The judgment maintained the effects of Directive 2011/82/EU until the entry into force within a reasonable period of time – which is not to exceed twelve months as from the date of delivery of the judgment – of a new directive based on Article 91(1)(c) TFEU.

Dans ces circonstances, la Cour estime que d’importants motifs de sécurité juridique justifient le maintien des effets de la directive jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée (à savoir la sécurité des transports).
Accordingly, the Court considers that there are important grounds of legal certainty why the effects of that directive should be maintained until the entry into force, within a reasonable period of time — which may not exceed twelve months from the date of delivery of the judgment — of a new directive based on the correct legal basis (that is to say, transport safety).

En règle générale, dans les transactions entre entreprises, le délai de paiement fixé dans un contrat ne saurait excéder 60 jours, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
As a general rule, in transactions between undertakings the period for payment fixed in a contract shall not exceed 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not unfair to the creditor.

période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou autre garantie financière.
period of validity of the certificate, which shall not be longer than the period of validity of the insurance or other financial security.

2. Lorsque cet avis risque de porter préjudice au recouvrement effectif de la créance alimentaire, il peut être différé pour une durée qui ne saurait excéder 90 jours à compter de la date à laquelle les informations ont été fournies à l’autorité centrale requise.
2. Where there is a risk that it may prejudice the effective recovery of the maintenance claim, such notification may be deferred for a period which shall not exceed 90 days from the date on which the information was provided to the requested Central Authority.

la fixation de limites en ce qui concerne l'autonomie des agences et le contrôle exercé sur celles-ci, et notamment la nature et la portée des responsabilités de la Commission au regard de leurs activités respectives, en tenant compte naturellement du fait que la mesure dans laquelle la Commission est amenée à rendre compte ne saurait excéder celle dans laquelle elle peut influer concrètement sur les activités des agences en tant que telles,
the setting of boundaries in relation to the independence and supervision of the agencies, particularly the nature and extent of the Commission's responsibility for their activities, taking account of the fact that the degree of accountability of the Commission cannot exceed the degree to which it exerts actual influence over the activities of the agencies as such,

– la fixation de limites en ce qui concerne l'autonomie des agences et le contrôle exercé sur celles-ci, et notamment la nature et la portée des responsabilités de la Commission au regard de leurs activités respectives, en tenant compte naturellement du fait que la mesure dans laquelle la Commission est amenée à rendre compte ne saurait excéder celle dans laquelle elle peut influer concrètement sur les activités des agences en tant que telles,
– the setting of boundaries in relation to the independence and supervision of the agencies, particularly the nature and extent of the Commission's responsibility for their activities, taking account of the fact that the degree of accountability of the Commission cannot exceed the degree to which it exerts actual influence over the activities of the agencies as such,