Vertaling van "effectivement payé cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

prix effectivement payé
price actually paid

valeur caf de l'ensemble des biens effectivement importés par un pays
total c.i.f.value of all the goods actually imported by a country

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4».
Consignments of dairy products and colostrum-based products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4,6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of signature of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4’.

Cette révision tient compte des différences croissantes entre les pays en développement et de leurs besoins disparates. Elle suggère de revoir les critères d’éligibilité et les mécanismes de graduation afin de veiller à ce que seuls les PMA, les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure bénéficient effectivement de ce système dans les secteurs où une aide est nécessaire.
The review takes into account the growing differences between developing countries and their disparate needs, and suggests reviewing eligibility criteria and graduation mechanisms to ensure that only LDCs, low- and lower-middle income countries actually benefit from the system in sectors where help is needed.

t) pour l’application du paragraphe 88(2.1), toute immobilisation appartenant à une société remplacée au 31 décembre 1971 et qui a été acquise par la nouvelle société du fait de la fusion est réputée avoir été acquise par cette dernière avant 1972 à un prix effectif égal au prix auquel la société remplacée a effectivement payé l’immobilisation;
(t) for the purpose of subsection 88(2.1), any capital property owned by a predecessor corporation on December 31, 1971 that was acquired by the new corporation by virtue of the amalgamation shall be deemed to have been acquired by the new corporation before 1972 at an actual cost to it equal to the actual cost of the property to the predecessor corporation;

(ii) le montant total qu’elle a effectivement payé pour ce service, moins tout montant qui lui a été versé sous le régime de cette loi en tout temps avant d’avoir fait son choix,
(ii) the total amount actually paid by him for that service, minus any amount paid to him under that Act at any time before the making of the election,

(ii) le montant total qu’il a effectivement payé pour ce service, moins tout montant à lui versé sous le régime de cette loi en tout temps avant d’avoir fait son choix,
(ii) the total amount actually paid by him for that service, minus any amount paid to him under that Act at any time before the making of the election,

(ii) le montant total qu’il a effectivement payé pour ce service, moins tout montant qui lui a été versé sous le régime de cette loi en tout temps avant d’avoir fait son choix,
(ii) the total amount actually paid by him for that service, minus any amount paid to him under that Act at any time before the making of the election,

Ces centres hospitaliers ont effectivement payé un montant de 25 000 $ à 35 000 $ à la banque de sang de cordon internationale pour effectuer cette greffe.
Those hospitals paid the international blood cord bank somewhere between $25,000 and $35,000 to do those transplants.

La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.
Internal protection against persecution or serious harm should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel to, gain admittance to and can reasonably be expected to settle.

Les lots de produits laitiers dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l'article 4.
Consignments of dairy products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4, 6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4.

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4.
Consignments of dairy products and colostrum-based products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4,6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of signature of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4.