Traduction de «cette extradition était illégale » (Français → Anglais) :

Cette partie a fait valoir que cette extension de la définition du produit était illégale.
This party argued that such expansion of the product scope was unlawful.

1. condamne à nouveau fermement l'intervention militaire des forces de la coalition en Iraq; réaffirme que cette invasion a violé le droit international et rappelle qu'elle était illégale; souligne que l'effondrement quasi complet de l'État de droit en Iraq et l'essor de l'extrémisme religieux dans le pays ont été les principaux résultats de l'invasion américaine; insiste sur la responsabilité des chefs d'État des États membres de l'Union européenne qui ont participé au sommet des Açores, et notamment celle de José Manuel Durão Barroso, président sortant de la Commission; condamne à nouveau une telle violation du droit international; estime que les responsables de cette guerre illégale et de ces crimes contre l'humanité devraient être déférés devant la justice internationale;
1. Reiterates its strong condemnation of the military intervention of the coalition forces in Iraq; reiterates that this invasion violated international law and stresses its illegal character; underlines the fact that the main result of the US invasion of Iraq has been the almost total collapse of the rule of law and the rise of religious extremism in the country; points out the responsibility of the heads of state of EU Member States who participated in the Azores summit, and in particular of the outgoing President of the European Commission Durão Barroso; reiterates its condemnation of this violation of international law; considers that those responsible for this illegal war and crimes against humanity should be brought to international justice;

Néanmoins, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2002 a établi que cette situation était illégale et violait l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
However, a 2002 judgement by the Court of Justice of the European Union deemed this situation to be illegal, as it contravened Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le Parlement européen et le Conseil ont accueilli favorablement cette communication et ont reconnu qu’il était nécessaire que l’Union contribue aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts.
The European Parliament and the Council welcomed that Communication and recognised the need for the Union to contribute to global efforts to address the problem of illegal logging.

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

Il a donc été jugé que cette aide était illégale et l'affaire s'est vue attribuer un nouveau numéro (NN 79/2005).
The case was therefore classified as unlawful aid and a new case number was attributed (NN 79/2005).

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Même en Iran, la lapidation n'est plus pratiquée depuis deux ans et le doyen des juges du pays a récemment déclaré que cette peine était illégale.
Even in Iran, there has been no stoning for almost two years now, with the most senior judge recently declaring the punishment illegal.