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Vertaling van "cette exemption était inutile " (Frans → Engels) :

Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette ...[+++]

To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.


b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour divi ...[+++]

(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were d ...[+++]


Certains députés de l'autre côté, notamment, la députée de Thornhill, la secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, ont dit que cette discussion était inutile et que cette motion était redondante en ce sens qu'aucun changement n'était proposé.

Some members opposite, including the member for Thornhill, the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Health, have indicated that this is a moot point and a redundant motion insofar as no one is proposing any changes.


Selon eux, cette exemption est inutile, étant donné qu'il serait très coûteux et très lourd administrativement de demander cette exemption qui n'apporte pas la promesse d'un gain commercial clair.

In their view, the Inuit exemption has little practical value, as it would be costly and administratively burdensome to apply without offering any clear commercial gain.


Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.


Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les m ...[+++]

Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.


Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont ...[+++]

Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances , has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.


Cette exemption était conforme aux dispositions de l'ALENA, qui autorisent l'exemption des importations en provenance du Canada, dans la mesure où certaines conditions sont remplies (1650) Ces dernières années, cette disposition particulière de l'ALENA a fait que des importations canadiennes ont été exemptées de l'application des mesures de sauvegarde américaines sur des produits comme les tiges de fil d'acier, les tubes de canalisation, le gluten du blé, les tomates, les poivrons et les balais de sorgho.

This exemption was pursuant to those provisions of NAFTA that allow imports from Canada to be exempted from actions if certain conditions are met (1650) Over the past several years, this particular provision of NAFTA has meant that Canadian imports were exempt from the application of American safeguard action on such products as steel wire rod, line pipe, wheat gluten, tomatoes and bell peppers, and corn brooms.


Le tribunal a décidé que cette requête de l'agence des services à l'enfance et à la famille était inutile et que c'était au médecin de décider.

The court ruled that that request by the Child and Family Services agency was not necessary, and that the decision should be left in the hands of the doctor.


Lorsque l'on détermine la teneur en aldéhyde selon cette méthode, il convient de veiller à ce que la teneur en alcool de l'échantillon s'élève à 90,0 % vol au minimum. Si tel n'était pas le cas, on relèvera la teneur en alcool par addition d'une quantité adéquate d'éthanol exempt d'aldéhydes.

When using this method to determine aldehyde content ensure that the sample's alcohol content is at least 90,0 % vol. If not it must be raised by adding corresponding amounts of aldehyde-free ethanol.




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cette exemption était inutile ->

Date index: 2022-11-07
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