Traduction de «fin à l’exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abolir l'apartheid [ démanteler l'apartheid | supprimer l'apartheid | mettre un terme à l'apartheid | mettre fin à l'apartheid ]
dismantle apartheid

Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime
Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships

Accord mettant fin à l'Accord financier de l'Organisation des télécommunications du Commonwealth de 1973
Agreement terminating the Commonwealth Telecommunications Organization Financial Agreement, 1973

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) l’arrangement est réputé, pour l’application des paragraphes (6) et (8), des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (13), de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1), de l’alinéa 149(1)u.2) et des définitions de « placement admissible » et « placement non admissible » au paragraphe 207.01(1), continuer d’être un compte d’épargne libre d’impôt jusqu’à la fin de l’exemption et cesser d’en être un immédiatement après ce moment; pour l’application du présent paragraphe, la fin de l’exemption correspond au premier en date des moments suivants :
(a) the arrangement is deemed, for the purposes of subsections (6) and (8), any regulations made under subsection (13), the definition “trust” in subsection 108(1), paragraph 149(1)(u.2) and the definitions “qualified investment” and “non-qualified investment” in subsection 207.01(1), to continue to be a TFSA until, and to cease to be a TFSA immediately after, the exemption-end time, being in this subsection the earlier of

Que je sache, peu importe où se font la transformation additionnelle ou la transformation en aval. Ce qui importe, aux fins de l’exemption prévue pour les Inuits, ce sont les critères relatifs au chasseur, c’est de voir si le chasseur satisfait aux critères de cette exemption.
As far as I know, it doesn't matter where the additional processing or downstream processing takes place, what matters is, for the purposes of qualifying for the Inuit exemption, there are several criteria that relate to the hunter and whether or not the hunter meets this criteria for the Inuit exemption.

G. considérant que la directive déléguée de la Commission prolonge l'exemption 39 jusqu'au 30 juin 2017, en la renommant l'exemption 39 a), tout en introduisant une nouvelle exemption 39 b), plus spécifique, sur le "cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde ("downshifting") destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 μg de Cd par mm de superficie d'écran)", dont la date d'expiration est fixée au 30 juin 2018;
G. whereas the Commission delegated directive extends exemption 39 until 30 June 2017, relabelling it exemption 39(a), and introduces a new more specific exemption 39(b) on ‘Cadmium in downshifting cadmium based semiconductor nanocrystal quantum dots for use in display lighting applications (< 0.2 µg Cd per mm2 of display screen area)’, with an expiry date of 30 June 2018;

H. considérant que la prolongation de l'exemption 39 et la nouvelle exemption 39 b) concernent toutes deux les boîtes quantiques au cadmium, même s'il n'est fait spécifiquement référence aux boîtes quantiques que dans l'exemption 39 b);
H. whereas the extension of exemption 39 and the new exemption 39(b) both concern cadmium quantum dots, even though a specific reference to quantum dots is given only in exemption 39(b);

Z. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, en cas de rejet de la demande de renouvellement d'une exemption, ou en cas de révocation d'une exemption, l'exemption expire au plus tôt douze mois et au plus tard dix-huit mois après la date de la décision;
Z. whereas according to Article 5(6) of the RoHS Directive, in the event that an application for renewal of an exemption is rejected or an exemption is revoked, the exemption period shall expire at the earliest 12 months and at the latest 18 months after the date of the decision;

– vu les traités relatifs à des zones exemptes d'armes de destruction massive, notamment le traité de 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le traité de dénucléarisation du Pacifique-Sud de 1985, le traité de 1995 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, le traité de 1996 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, et le traité de 2006 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale,
– having regard to treaties on regional WMD-free zones such as the 1967 Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean, the 1985 South Pacific Nuclear‑Free Zone Treaty, the 1995 Southeast Asia Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty, the 1996 African Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty, and the 2006 Treaty on a Nuclear-Weapon-Free Zone in Central Asia,

Accord CE/Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (débat)
Agreement between the EC and Mauritius on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Seychelles on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Barbados on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Saint Kitts and Nevis on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Antigua and Barbuda on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and The Bahamas on the short-stay visa waiver (debate)

Le collègue peut-il nous expliquer pourquoi son parti n'a jamais agi pour mettre fin à cette exemption fiscale, à ce trou béant dans la fiscalité?
Can my hon. colleague explain why his party never acted to put an end to this tax exemption, this gaping tax loophole?

La commission Blais proposait de mettre fin à cette exemption d'impôt, en majorant l'indemnité parlementaire de sorte que la rémunération nette, après impôt, reste identique à celle reçue selon la méthode actuelle.
The Blais commission suggested eliminating this tax exemption and increasing the sessional allowance in such a way that the net, after-tax remuneration would remain the same.

S'il n'est mis fin à cette exemption qu'en 1998 par décret, on ne parle alors que d'une différence de quelques mois à partir du moment où vous me dites qu'une fois terminée l'exemption, cette société sera soumise au régime normal.
If their exemption ends at some time in 1998 by order in council, then we're looking at a few months maybe in difference if you're telling me that when their exemption ends they come under all policy.