Traduction de «année civile l’exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

exemption de base pour l'année
year's basic exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

Tout utilisateur en aval bénéficiant d'une telle exemption doit communiquer à l'État membre dans lequel sont situées les cellules d'électrolyse concernées, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, un rapport indiquant la quantité de chrysotile utilisée dans les diaphragmes au titre de l'exemption.
Any downstream user benefiting from such an exemption shall send, by 31 January of each calendar year to the Member State in which the relevant electrolysis installation is located, a report indicating the amount of chrysotile used in diaphragms pursuant to the exemption.

(4) Pour l’application du présent article, l’exemption totale pour dividendes applicable à un groupe de sociétés canadiennes imposables associées entre elles au cours d’une année d’imposition est l’excédent éventuel de 500 000 $ sur l’excédent éventuel du total des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, que ces sociétés ont versés sur des actions privilégiées imposables ou sur des actions qui en seraient si elles étaient émises après le 18 juin 1987 et si elles n’étaient pas des actions de régime transitoire, au cours de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle l’année d’imposition se termine, sur 1 000 000 $.
(b) the amount, if any, by which the total of taxable dividends (other than excluded dividends) paid by those corporations on taxable preferred shares, or shares that would be taxable preferred shares if they were issued after June 18, 1987 and were not grandfathered shares, in the calendar year immediately preceding the calendar year in which the taxation year ended exceeds $1,000,000.

(2) La personne responsable d’un groupe en fin de vie utile présente la demande d’exemption avant le 1 septembre de l’année civile précédant celle pour laquelle l’exemption est demandée.
(2) A responsible person for an old unit must apply for the exemption before September 1 of the calendar year preceding the calendar year for which the exemption is sought.

11 (1) La personne responsable qui est titulaire d’une exemption temporaire à l’égard d’un groupe fournit au ministre, pour chaque année civile suivant celle où l’exemption a été accordée, un rapport de mise en oeuvre comportant le numéro d’enregistrement de ce groupe ainsi que les renseignements ci-après, documents à l’appui :
11 (1) A responsible person who has been granted a temporary exemption in respect of a unit must, for each calendar year following the granting of the temporary exemption, provide the Minister with an implementation report that indicates the unit’s registration number and includes supporting documents that contain the following information:

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de fixer, d'ici à la fin de la présente année civile, de nouvelles normes nationales antipollution pour une essence exempte de MMT et à faible teneur en soufre.
The petitioners call upon parliament to set, by the end of this calendar year, national clean fuel standards for gasoline with zero MMT and low sulphur content.

si, initialement, la part de marché ne dépasse pas respectivement 30 % ou 40 %, mais qu'elle franchit par la suite ces seuils sans dépasser respectivement 35 % ou 45 %, l'exemption prévue à l'article 2 continue à s'appliquer pendant une année civile suivant l'année pendant laquelle le seuil respectif de 30 % ou 40 % a été dépassé pour la première fois;
(d) if the market share is initially not more than 30% or 40% respectively but subsequently rises above 35% or 45% respectively, the exemption provided for in Article 2 shall continue to apply for one calendar year following the year in which the level of 30% or 40% respectively was first exceeded;

si, initialement, la part de marché ne dépasse pas respectivement 30 % ou 40 %, mais qu'elle franchit par la suite ces seuils pour atteindre respectivement 35 % ou 45 %, l'exemption prévue à l'article 2 continue à s'appliquer pendant une année civile suivant l'année pendant laquelle le seuil respectif de 30 % ou 40 % a été dépassé pour la première fois;
(d) if the market share is initially not more than 30% or 40% respectively but subsequently rises to 35% or 45% respectively, the exemption provided for in Article 2 shall continue to apply for one calendar year following the year in which the level of 30% or 40% respectively was first exceeded;

(d) si, initialement, la part de marché ne dépasse pas respectivement 30 % ou 40 %, mais qu'elle franchit par la suite ces seuils sans dépasser respectivement 35 % ou 45 %, l'exemption prévue à l'article 2 continue à s'appliquer pendant une année civile suivant l'année pendant laquelle le seuil respectif de 30 % ou 40 % a été dépassé pour la première fois;
(d) if the market share is initially not more than 30% or 40% respectively but subsequently rises above 35% or 45% respectively, the exemption provided for in Article 2 shall continue to apply for one calendar year following the year in which the level of 30% or 40% respectively was first exceeded;