Vertaling van "cette entreprise devait donc " (Frans → Engels) :

En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.
In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

Alors je trouve tout de même curieux qu'à la suite du rapport Estey et de vos propres travaux.L'une des recommandations les plus fondamentales, probablement la plus fondamentale, était que cette entreprise devait être une entreprise commerciale, et que le transport du grain jusqu'au port devait être confié au producteur, aux compagnies ferroviaires et aux terminaux.
Now it strikes me as rather strange that after the Estey report and after your own moving about and getting.One of the key recommendations, and probably the most key of all the recommendations, number one, is that this was to be a business venture, and the act of moving the grain, of getting it to port, was in the hands of the producer, the railways, and the terminals.

Cette juridiction devait trancher un litige entre l’entreprise de transport néerlandaise Van Gend Loos et l’administration fiscale néerlandaise relatif à des droits de douane dont cette entreprise devait s’acquitter pour l’importation de marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas.
That court was to decide on a dispute between the Netherlands transport undertaking Van Gend en Loos and the Netherlands tax authority concerning customs duties which that undertaking had to pay to import goods from Germany to the Netherlands.

Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .
Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .

(5 quater) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000, sur le suivi de la Conférence d'Evora sur l'action concernant les facteurs déterminants pour la santé(1), estimait que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, se félicitait de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet permettant de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et se déclarait d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devait donc être instauré à cette fin.
(5c) In its resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on action on health determinants( ), the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States call for renewed and coordinated efforts at national and Community level, welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by inter-sectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and that, therefore, an efficacious health monitoring system must be established for this purpose.

L'estimation s'élève donc à 4 millions d'euros, et cela a donné lieu à un accord rapide et consensuel quant à la manière dont cette somme devait être réunie, à savoir 400 000 euros par le Conseil, 1 million d'euros par le Parlement européen et 2,6 millions d'euros par la Commission.
The estimate thus stands at EUR 4 million, and a consensus has been achieved very quickly on how these EUR 4 million are to be provided: EUR 400 000 from the Council, EUR 1 million from Parliament, and EUR 2.6 million from the Commission.

Deux cents députés sont donc partis au moment où il devait parler. Ils n'ont pas œuvré, ce faisant, pour conserver à cette Assemblée sa dignité.
Two hundred Members walked out when he was due to speak. This is no way to maintain the dignity of Parliament.

Il faut donc que la Commission et le Conseil de ministres de l'Union européenne assument leurs responsabilités, ce qui passe non seulement par une prorogation des aides jusqu'au règlement de la question, mais aussi par une révision des bases générales de la coopération avec le Maroc, si cette situation devait perdurer.
The Commission and the Council of Ministers must shoulder their responsibilities, which involves not merely extending aid until the situation is resolved, but also reviewing the general framework for cooperation with Morocco in the event that this situation drags on.

Le nouveau train de mesures devait donc amplifier l'assouplissement des tarifs et intervenir davantage dans la répartition des capacités afin, à terme, de faire disparaître entièrement les réglementations bilatérales de cette répartition.
Therefore the thrust for the new package had to be greater flexilibity on fares, further movement in capacity sharing, leading ultimately to the disappearance of bilateral capacity controls".

Parmi les autres problèmes mentionnés, on trouve le non respect par les Etats membres du principe de la reconnaissance mutuelle de leurs règles techniques (32 entreprises), et donc les entreprises demandent qu'on définisse des règles communes dans les domaines jusqu'ici non harmonisés, la non-application par les États membres de la législation européenne en matière d'harmonisation ou les interprétations divergentes de cette législation (11 entreprises).
Other problems mentioned were the absence of harmonised legislation in areas where Member States fail to apply mutual recognition of each other's technical rules (32 companies), Member States' failure to implement EU harmonising legislation or differing interpretations of this legislation (cited by 11 companies).