Vertaling van "cette juridiction devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette juridiction devait trancher un litige entre l’entreprise de transport néerlandaise Van Gend Loos et l’administration fiscale néerlandaise relatif à des droits de douane dont cette entreprise devait s’acquitter pour l’importation de marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas.
That court was to decide on a dispute between the Netherlands transport undertaking Van Gend en Loos and the Netherlands tax authority concerning customs duties which that undertaking had to pay to import goods from Germany to the Netherlands.

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Si le tribunal devait vérifier le sens d’une disposition du droit interne d’une partie, il devrait suivre l’interprétation faite par les juridictions nationales de cette partie.
Where the Tribunal would be required to ascertain the meaning of a provision of a domestic law of a Party it would have to follow the interpretation made by that Party’s domestic courts.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Soutenant qu’Opus devait être regardée comme l’« importateur » et, par suite, comme le débiteur de la redevance pour copie privée, la Stichting a assigné cette société devant les juridictions néerlandaises.
Arguing that Opus had to be regarded as the ‘importer’ and, consequently, responsible for paying the private copying levy, the Stichting brought an action against Opus before the Netherlands courts.

En ce qui concerne les remarques de M. Kuc sur la durée de la détention provisoire, j'admets que cela serait un scandale si cela devait se passer de cette manière, mais cela dépasse le cadre de la juridiction de l'Union européenne.
Regarding Mr Kuc’s remarks on the length of detention while awaiting trial, I admit that this would be a scandal if it occurred, but it is outside the jurisdiction of the European Union.

Il a été convenu que les régimes de taxes à la consommation (telles que la TVA) devaient conduire à l'imposition dans la juridiction où s'opère la mise à la consommation et qu'à cette fin, la fourniture de produits sous forme électronique ne devait pas être considérée comme une livraison de biens.
It was agreed that the rules for consumption taxes (such as VAT) should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place and, for these purposes, the supply of digitised products should not be treated as a supply of goods.

D'autres délégations ont considéré que cette compétence ne devait pas être prévue ou, en tout cas, qu'elle devait être limitée aux affaires soulevées devant une des plus hautes instances judiciaires des États membres, écartant ainsi les juridictions des États membres statuant en appel.
Other States considered that such jurisdiction either should not be conferred or should, in any event, be confined to cases heard by the highest judicial organs in a Member State, thus excluding appellate courts in the Member States.

Reconnaissance du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, mais avec droit de retrait et pleine compensation pour les gouvernements provinciaux, parce que la propension malheureuse de l'État central à venir envahir les champs de juridiction provinciaux-cette propension malheureuse-devait être balisée pour éviter que dans l'avenir cette société puisse s'exprimer come elle souhaitait le faire.
Recognition of the federal government's spending power but with the right to opt out and full compensation for the provinces because the central government's unfortunate tendency to invade areas of provincial jurisdiction had to be contained to prevent this society from expressing itself as it saw fit in the future.