Vertaling van "mesures devait donc " (Frans → Engels) :

Le parachèvement des spécifications obligatoires pour 2005 était donc l'une des mesures pour laquelle le programme Auto-Oil II devait fournir une base technique.
Completion of the mandatory 2005 specifications was therefore one of the measures for which Auto-Oil II was to provide a technical foundation.

La France refuse d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009, soutenant que les mesures de l’Union en matière de lutte contre la tremblante sont incomplètes et qu’elle devait donc adopter ses propres règles nationales.
France refuses to apply Regulation (EC) No 103/2009 arguing that EU measures on scrapie control were not complete and thus it had to adopt its own national rules.

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.
Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.

Il a donc été soutenu que ce régime était conforme aux dispositions de l’article 15 du règlement de base et que la Commission ne devait pas instituer de mesures compensatoires étant donné que la suppression de la subvention est démontrée.
It was thus argued that this scheme is in line with the provisions of Article 15 of the basic Regulation and that the Commission should not countervail since it is demonstrated that the subsidy is withdrawn.

Tout d’abord, il y a lieu de noter que le requérant a été en mesure de prouver que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait lui être accordé et qu’il remplissait donc les conditions requises pour se voir attribuer une marge de dumping individuelle.
Firstly, it should be noted that the applicant was able to prove that it should be granted MET, and was therefore eligible for its own individual dumping margin.

Il a donc été examiné si et dans quelle mesure l’utilisation ultérieure de la production communautaire du produit similaire devait être prise en compte dans l’analyse.
It was therefore examined whether and to what extent the subsequent use of the Community industry’s production of the like product had to be taken into account in the analysis.

Le regretté sénateur libéral et constitutionnaliste Eugene Forsey a dit qu'un gouvernement qui perdait constamment des votes sur ses mesures législatives ou sur des questions de contrôle à la Chambre était incapable de voir à l'exécution des affaires de la Reine ou risquait de voir son honneur compromis et devait donc démissionner ou demander la dissolution du Parlement, et que la situation devait être éclaircie rapidement au moyen d'un vote de confiance.
The late Liberal senator and constitutional expert Eugene Forsey said that a government consistently subject to defeat on its legislation or control in the House will be unable to carry through the Queen's business or will be compromised in its honour and should either resign or ask for dissolution, and that the matter should be promptly tested by a vote of confidence.

Je vous demande donc instamment de déterminer si une jeune femme attend effectivement de mourir lapidée en Iran dans trois semaines et d’intervenir, dans la mesure de vos possibilités, si cette information devait s’avérer fondée.
I therefore ask you, as a matter of urgency, to determine whether a young woman is indeed expecting to be stoned to death in Iran in three weeks’ time, and to intervene in so far as you are able should this prove to be the case.

Le nouveau train de mesures devait donc amplifier l'assouplissement des tarifs et intervenir davantage dans la répartition des capacités afin, à terme, de faire disparaître entièrement les réglementations bilatérales de cette répartition.
Therefore the thrust for the new package had to be greater flexilibity on fares, further movement in capacity sharing, leading ultimately to the disappearance of bilateral capacity controls".