Vertaling van "litige entre l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

Conférence nationale annuelle sur les relations entre l'entreprise et la collectivité
Annual National Conference on Business in the Community

Groupe d'étude des rapports entre l'entreprise et l'État
Task Force on Business - Government Interface

Comment améliorer les relations entre l'entreprise et l'État au Canada
How to Improve Business - Government Relations in Canada

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées
agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut toujours savoir faire la différence entre un litige opposant des entreprises et un litige opposant les pays.
We, in Canada, buy their airplanes as well. We have to remember and always keep in mind when companies are in dispute and when their countries are in dispute.

pour tout litige entre l'entreprise commune S2R et son personnel dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires.
in any dispute between the S2R Joint Undertaking and its staff within the limits and under the conditions laid down in the Staff Regulations.

pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune Clean Sky 2 et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut et le régime.
in any dispute between the Clean Sky 2 Joint Undertaking and its staff within the limits and under the conditions laid down in the Staff Regulations and the Conditions of Employment.

pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune ECSEL et ses agents dans les limites et les conditions prévues par le statut et le régime.
in any dispute between the ECSEL Joint Undertaking and its staff within the limits and under the conditions laid down in the Staff Regulations and the Conditions of Employment.

pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune IMI2 et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut et le régime.
in any dispute between the IMI2 Joint Undertaking and its staff within the limits and under the conditions laid down in the Staff Regulations and the Conditions of Employment.

Les procédures de résolution consensuelle des litiges entre les entreprises ayant commis des infractions et leurs victimes seront facilitées, grâce à la clarification de leur interaction avec les actions en justice.
Consensual settlements between victims and infringing companies will be made easier by clarifying their interplay with court actions.

Cette juridiction devait trancher un litige entre l’entreprise de transport néerlandaise Van Gend Loos et l’administration fiscale néerlandaise relatif à des droits de douane dont cette entreprise devait s’acquitter pour l’importation de marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas.
That court was to decide on a dispute between the Netherlands transport undertaking Van Gend en Loos and the Netherlands tax authority concerning customs duties which that undertaking had to pay to import goods from Germany to the Netherlands.

Les litiges entre les entreprises concernées sont réglés par une procédure judiciaire et non administrative.
Any dispute between the undertakings involved is to be settled in the ordinary courts of law rather than by administrative proceedings.

La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges permettra de garantir l’existence d’organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises.
The Directive on Alternative Dispute Resolution (ADR) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.

Si le litige entre ces entreprises et l'ARC va de l'avant, et que l'entreprise perd, et donc que l'ARC gagne, il y aura au bout du compte quantité de personnes innocentes qui paieront les 10 p. 100 et devront rembourser l'argent, les impôts.
If the litigation proceeds and these companies lose and CRA wins, there will ultimately be a lot of innocent people who will be paying the 10 per cent and paying the money back, the taxes.