Traduction de «cette décision violerait également » (Français → Anglais) :

L’ordonnance attaquée violerait également l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE), en ce qu’elle n’a pas apprécié les conditions d’application de cette dérogation à la situation de la requérante au pourvoi.
The order under appeal also infringes Article 87(3)(a) EC (now Article 107(3)(a) TFEU), since it has not assessed the conditions for applying the derogation in question to the appellant’s situation.

L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.
The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.

L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.
The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.

Cette décision violerait également le principe d'équivalence entre l'ancienne et la nouvelle structure de carrières, ainsi que le principe d'égalité de traitement et de protection de la confiance légitime.
That decision also infringes the principle of equivalence between the old and new career structures and the principle of equal treatment and the protection of legitimate expectations.

La présente décision assortit également cette obligation de la nécessité pour le RJE et Eurojust de s’informer mutuellement de tous les cas qu’ils considèrent que l'autre organisation est plus à même de traiter.
The present decision supplements this obligation to the effect that the EJN and Eurojust must inform each other on a reciprocal basis about all cases on which they take the view that the other organisation is better able to deal with these.

Cette décision demandait également aux États membres de désigner une instance de coordination chargée de garantir, en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les secteurs professionnels concernés, la diffusion d'informations sur les qualifications professionnelles comparables, et de présenter tous les quatre ans à la Commission un rapport sur l'application de la décision et les résultats obtenus.
The Decision also required Member States to designate a coordination body responsible for ensuring, in close cooperation with the social partners and the occupational sectors concerned, the dissemination of information on comparable vocational qualifications and to submit to the Commission a national report every four years on the implementation of the Decision and the results obtained.

Toutefois, cette décision prévoit également des dérogations à cette interdiction sous certaines conditions, dont la mise sur le marché de cette viande conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2002/99/CE.
However, that Decision also provides for derogations from that prohibition subject to certain conditions, including the marking of such meat as provided for in Annex II to Directive 2002/99/EC.

La présente décision devrait également refléter cette exigence en tenant compte des exigences spécifiques et des caractéristiques existantes des réseaux de gaz d'oléfines.
Scope for this should also be provided in this decision by taking account of the special requirements and present specific characteristics of olefin gas networks.

La possibilité d’ajourner cette décision est également évoquée, mais en ce qui concerne la décision finale, aucun délai n’est précisé, le règlement indiquant que « la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures [nécessaires] (.) ».
The possibility of postponement is also evoked but no clear deadline set for a final decision other than that “the Commission should make every effort to take measures as soon as possible”.

Cette décision stipule également que la Commission devra soumettre en 2002 au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial.
That Decision also stipulates that in 2002 the Commission must present the European Parliament and the Council with a first report on the management and working methods of the World Fund.