Traduction de «d’ajourner cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

décision d'ajournement sine die
stood-over decision

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the director shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

La possibilité d’ajourner cette décision est également évoquée, mais en ce qui concerne la décision finale, aucun délai n’est précisé, le règlement indiquant que « la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures [nécessaires] (.) ».
The possibility of postponement is also evoked but no clear deadline set for a final decision other than that “the Commission should make every effort to take measures as soon as possible”.

. L'article 89 , paragraphe 4, 2ème alinéa du règlement financier prévoit que "au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision"
- Article 89(4), second subparagraph, of the Financial Regulation states: 'If the European Parliament postpones the decision giving discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision'.

Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
If the European Parliament postpones the decision giving discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision.

Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision.