Traduction de «décision demandait également » (Français → Anglais) :

La Commission se demandait également si l’Espagne n’avait pas accordé des surcompensations aux bénéficiaires en 2010. La Commission a fait part de ses réserves dans les considérants 13 à 29 de la décision du 17 juillet 2013.
Moreover, there were doubts that Spain may have overcompensated beneficiaries in 2010. The Commission’s concerns were set out in recitals 13 to 29 of its decision of 17 July 2013.

Cette décision demandait également aux États membres de désigner une instance de coordination chargée de garantir, en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les secteurs professionnels concernés, la diffusion d'informations sur les qualifications professionnelles comparables, et de présenter tous les quatre ans à la Commission un rapport sur l'application de la décision et les résultats obtenus.
The Decision also required Member States to designate a coordination body responsible for ensuring, in close cooperation with the social partners and the occupational sectors concerned, the dissemination of information on comparable vocational qualifications and to submit to the Commission a national report every four years on the implementation of the Decision and the results obtained.

Elle demandait également la mise en œuvre d’une autre décision-cadre et la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire et de son protocole, ainsi que des trois protocoles à la convention Europol, au plus tard en décembre 2004.
It also called for implementation of a further framework decision and for ratification of the Mutual Assistance Convention and Protocol and three Europol Convention Protocols, by December 2004.

Elle demandait également la mise en oeuvre d'une autre décision-cadre et la ratification de la convention sur l'entraide judiciaire et de son protocole, ainsi que des trois protocoles à la convention Europol, au plus tard en décembre 2004.
It also called for implementation of a further framework decision and for ratification of the Mutual Assistance Convention and Protocol and three Europol Convention Protocols, by December 2004.

La décision du gouvernement fédéral d'autoriser le mariage entre personnes de même sexe faisait également suite à une motion adoptée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui demandait au gouvernement d'appuyer la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
The federal government's move to allow same sex marriage also comes in response to a motion passed by the Standing Committee on Justice and Human Rights which called upon the government to support the ruling of the Ontario Court of Appeal.