Vertaling van "attaquée violerait également " (Frans → Engels) :

L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.
The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.

L’ordonnance attaquée violerait également l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE), en ce qu’elle n’a pas apprécié les conditions d’application de cette dérogation à la situation de la requérante au pourvoi.
The order under appeal also infringes Article 87(3)(a) EC (now Article 107(3)(a) TFEU), since it has not assessed the conditions for applying the derogation in question to the appellant’s situation.