Traduction de «possibilité d’ajourner cette » (Français → Anglais) :

La première concerne le travail du comité et la possibilité, qui n'est pas qu'une simple hypothèse, que la Chambre ajourne le 12 juin ou autour de cette date-là, c'est-à-dire 10 jours avant la date d'ajournement prévue du 22 juin.
One has to do with the committee's work and the possibility, which is not entirely hypothetical, that the House may adjourn around or on June 12, which would be 10 days before the scheduled adjournment of June 22.

[39] Pour décourager cette pratique, la Chambre a adopté, en septembre 2003, le nouvel article 38(2)b), lequel stipule que si un député omet de se présenter au débat d’ajournement pour soulever sa question, il s’en verra retirer la possibilité et l’avis sera réputé retiré.
[39] In order to discourage this practice, the House adopted, in September 2003, new Standing Order 38(2)(b).

12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;
12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;

12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions 817 et 845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un consensus définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs pays, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur macédonien; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion du pays à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord provisoire de 1995, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;
12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by UN Security Council resolutions 817 and 845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new Macedonian negotiator; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia’s membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;

La possibilité d’ajourner cette décision est également évoquée, mais en ce qui concerne la décision finale, aucun délai n’est précisé, le règlement indiquant que « la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures [nécessaires] (.) ».
The possibility of postponement is also evoked but no clear deadline set for a final decision other than that “the Commission should make every effort to take measures as soon as possible”.

Cette procédure prévoit à la fois la possibilité d'une décision claire en avril et celle d'un ajournement suivi d'un deuxième rapport avant la fin du mois d'octobre (avant le début de la nouvelle décharge) ainsi qu'une stratégie claire pour la sortie de la procédure de décharge.
This procedure foresees the possibility both of a clear decision in April and of postponement, followed by a second report by the end of October (before new discharge begins) and a clear exit strategy for the discharge procedure.

Cette mesure viser à apaiser les inquiétudes en parant à la possibilité de voir le gouvernement convoquer le Parlement, annoncer ses intentions dans un discours du trône, décider qu'il n'a pas besoin de présenter de projet de loi à la Chambre, ajourner celle-ci et, un an plus tard, rappeler la Chambre et vivre le reste de l'année des mandats spéciaux du gouverneur général (1745) En vertu de la loi actuelle, il devrait proroger la Chambre avant de pouvoir le faire. Le gouvernement peut proroger le Parlement lorsqu'il manque d'argent.
However, the fear is that if we do not put in place such a procedure as this, we may find ourselves in a situation where a government could call Parliament together, have a speech from the throne and announce that it does not need any legislation from the House, adjourn the House of Commons and then one year later call the House back and spend the rest of the year thriving on Governor General's special warrants (1745 ) It would have to prorogue the House before it could do that under the current law, but prorogation could occur whenever the government ran out of money.

Cette mise en garde générale s'applique clairement aux débats, mais je tiens à souligner que le libellé même de l'article 49(1) du Règlement prévoit effectivement la possibilité de procéder autrement dans le cas d'une motion d'ajournement, comme je l'ai mentionné précédemment.
This general caution applies most clearly to debate, and I should note that the very wording of rule 49(1) does provide the basis for an exception when dealing with motions to adjourn debate, as I outlined earlier.

Le Président Molgat ajoutait cette précision : « Si le Sénat décide de débattre l'affaire, il accordera habituellement au sénateur qui a demandé l'ajournement la possibilité de prendre la parole le premier; autrement, n'importe quel autre sénateur pourra intervenir ».
' The ruling goes on to note that " Should the Senate decide to debate the item, the Senator who had adjourned it will usually be accorded the opportunity to speak first; otherwise any other Senator will be recognized to speak'.