Vertaling van "cette disposition était déjà utilisée " (Frans → Engels) :

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Cette disposition (qui, en principe, était déjà applicable auparavant mais n'était pas mise en œuvre car méconnue dans les États membres) fera l'objet d'une autre déclaration commune des trois institutions.
This provision (which in principle has been already applicable in the past but was not implemented due to a lack of knowledge in Member States) will be supported by another Joint Declaration of the three Institutions.

Entre-temps, il serait utile de régler les demandes de compensations conformément aux dispositions de la convention, comme si le Pakistan était déjà partie à cette convention.
In the meantime, it would be constructive to settle compensation claims in line with the convention's regulations, as though Pakistan was already party to the convention.

Ces données font apparaître que l'abandon progressif de la mise en décharge comme principale méthode de traitement se poursuit, mais que cette méthode était encore utilisée pour la majorité (57%) des déchets à la fin des années 1990.
This shows that that there has been some progress in moving away from landfilling as the main treatment method, although landfilling still accounted for the majority (57%) of waste treatment in the late 1990s.

Dans la mesure où il s'agit d'une simple faculté, déjà utilisée d'ailleurs par une minorité de pays, cette disposition peut être acceptée.
To the extent that this is a simple option, which in any case is already in use in a minority of countries, this provision may be accepted.

Un document d'orientation sur la planification de l'occupation des sols a été publié en 1999 afin d'aider les États membres à mettre en œuvre cette disposition. Par ailleurs, la préparation d'un séminaire européen sur la planification de l'occupation des sols, qui doit être accueilli par la France, était déjà en cours avant l'accident de Toulouse.
In order to assist Member States with the implementation of this provision, a guidance document on land use planning was published in 1999 and plans for a European seminar on land use planning to be hosted by France were already under way before the accident in Toulouse.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

C'est pour cette raison - et je me réjouis du soutien obtenu - que nous avons réintroduit une disposition qui était déjà prévue en matière de services publics car, jusqu'ici hélas, la Commission n'a encore avancé aucune proposition générale quant au traitement à réserver aux services publics.
We have therefore reinstated an original clause on public-sector services, and I am grateful for the support it has received because, unfortunately, the European Commission has not yet submitted any general proposals as to how public-sector services are to be dealt with.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).