Vertaling van "œuvre cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]
carry out the provisions

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, la Commission a, en août 2008, adressé un questionnaire aux États membres afin d’obtenir des informations sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers.
For this purpose, in August 2008 the Commission carried out a questionnaire addressed to Member States in order to obtain information on the implementation of the provisions on the stamping of travel documents of third-country nationals.

C’est ainsi que cette entité a pour mission «d’examiner toute question portant sur la mise en œuvre des dispositions nationales prises en application de la présente directive, en vue de contribuer à leur mise en œuvre homogène».
Accordingly, this body has the task to “ examine any question covering the application of the national measures adopted under this Directive in order to contribute to the uniform application of such measures ”.

Toutefois, un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions du RSPP relatives au haut débit sans fil et du contrôle des conditions et procédures nationales d'autorisation au cours des deux dernières années montre que l'application de ce programme n’a pas créé suffisamment d'incitations pour qu'on parvienne, sur le marché unique, à un niveau de convergence des conditions d’octroi de licences, d’intégration de réseaux ou d'investissements dans le haut débit sans fil et de déploiement de cette technologie qui soit comparable à ceux d'autres régions ou nécessaire à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique pour l’Europe, à savoir 30 Mbps pour tous d’ici à 2020.
However, initial experience gained in implementing the RSPP’s wireless broadband provisions and in monitoring national authorisation conditions and procedures over the last two years, shows that the RSPP has not sufficiently stimulated a single market that leads to a convergence of licensing conditions, the integration of networks or the investment in and rollout of wireless broadband at rates comparable to those of other regions or needed for achieving the DAE target of 30 Mbps for all by 2020.

5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;
5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;

Les législations nationales mettant en œuvre les dispositions de la directive «services» relatives à la prestation transfrontière de services doivent être améliorées, de manière à garantir la sécurité juridique et à mettre fin à cette double contrainte réglementaire.
National legislation implementing the Services Directive's rules on the cross-border provision of services must be improved so as to provide legal certainty and put an end to this double regulatory burden.

Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont pour la plupart mis en œuvre cette disposition en intégrant l’annexe I à leur législation.
The Member States which allow CO2 storage on their territory have implemented this provision mostly by incorporating Annex I into their legislation.

2. L'autorité de régulation indépendante nationale peut, sous son contrôle, déléguer la mise en œuvre des dispositions, ou d'une partie des dispositions, de la présente directive à des autorités de régulation indépendantes régionales, à condition que cette mise en œuvre ait lieu selon les mêmes normes.
2. The national independent regulatory authority may delegate, under its supervision, the implementation of the provisions, or parts of the provisions, of this Directive to regional independent regulatory authorities, provided that the implementation takes place in accordance with the same standards.

1 bis. L'autorité de régulation indépendante nationale peut, sous sa responsabilité, déléguer la mise en œuvre des dispositions, ou d'une partie des dispositions, de la présente directive à des autorités de régulation indépendantes régionales, à condition que cette mise en œuvre ait lieu selon les mêmes règles.
1a. The national independent regulatory authority may delegate, under its supervision, the implementation of the provisions, or parts of the provisions, of this directive to regional independent regulatory authorities, provided that the implementation takes place in accordance with the same standards.

jj) «autorité compétente», l’autorité centrale d’un État membre compétente pour la mise en œuvre des dispositions du présent règlement et des dispositions détaillées adoptées par la Commission aux fins de sa mise en œuvre par toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée dans sa totalité ou en partie, et notamment, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers;
(j) 'competent authority' means the authority of a Member State competent for the enforcement of the provisions of this Regulation and the detailed rules adopted by the Commission for the application hereof or any other authority to which that competence has been conferred in whole or in part; it shall also include, where appropriate, the corresponding authority of a third country;