Vertaling van "cette disposition semble inutile " (Frans → Engels) :

Cette disposition semble inutile, parce qu'il semble invraisemblable que le poste reste vacant pendant plusieurs mois.
This provision seems to be pointless since it is unlikely that the position would remain vacant for several months.

Le régime décrit à l'article 3, qui permet au Conseil d'adopter un règlement de manière à adapter ou à confirmer les dispositions du règlement ad hoc de la Commission semble inutile et une source d'insécurité juridique.
The regime set out in Article 3, whereby the Council can adopt a regulation so as 'to adapt or confirm the provisions' of the 'ad hoc' regulation of the Commission seems unnecessary and a source of legal uncertainty.

Cette disposition est inutile car le projet de recommandation ne prévoit pas d'actes d'exécution.
The reference is redundant as the draft recommendation does not foresee any implementing acts.

J’ai voté de la sorte parce qu’il me semble inutile de convoquer une Convention pour approuver une modification des dispositions du traité sur l’Union européenne.
I voted that way because I believe that it seems unnecessary to convene a Convention to approve an amendment of the provisions of the Treaty on European Union.

Cette mesure semble inutile et risque de prêter à confusion.
This seems unnecessary and potentially confusing.

Étant donné que le niveau de couverture des dépôts moyens est établi à 50 000 EUR, au lieu de 100 000 EUR, pour couvrir 80% des dépôts, au lieu de 90%, l'application de cette procédure semble inutile.
Given the achieved coverage of the average deposits with amount covered of 50 000 Euros rather 100 000 Euros of 80 % rather 90%, this procedure does not seem to be necessary.

Selon la pratique de la Commission, une telle disposition semble contraire à la liberté d'établissement (article 52 du Traité CE) car l'effet de cette mesure ne peut jouer que pour les entreprises qui remplissent ces critères.
The Commission has held that such measures run counter to freedom of establishment (Article 52 of the EC Treaty), because the benefit of the measure would be confined to firms satisfying these requirements.

Dans le cas qui nous intéresse — le point 3 —, la disposition semble inutile, puisqu'il en existe une similaire dans la loi.
In this particular instance — the question in point 3 — the provision seems unnecessary in any event, since a similar provision is in the act already.

Alors qu'initialement une disposition du projet de Traité contenait une base juridique permettant d'équilibrer dans les politiques communautaires les aspirations des consommateurs et le développement économique et industriel, cette disposition semble maintenant avoir disparu.
Whereas initially the draft Treaty contained a provision laying down a legal basis which made it possible to balance consumers' aspirations and economic and industrial development, that provision now seems to have disappeared.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Justice semble avoir sombré dans le ridicule après l'annonce récente selon laquelle ses dispositions législatives inutiles sur l'enregistrement des armes à feu sont utiles pour réduire les crimes commis avec des armes à feu au Canada.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Minister of Justice appears to be ending up with egg on her face after a recent announcement that her useless gun registry is doing something about reducing firearms crime in Canada.