Traduction de «procédure semble inutile » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il s'agit d'un scénario assez probable et que le débat sur la réforme en cours montre que les procédures législatives ne sont pas toujours conclues dans des délais fixes, il semble inutilement risqué de conférer à la zone des 12 milles marins une limite de 10 ans.
Given that that is a reasonably likely scenario and given that the ongoing reform debate demonstrates that legislative procedures do not always conclude within fixed time schedules, it seems unnecessarily risky to give the 12 mile zone a 10 year limit.

Il me semble que l'on embrouille inutilement une procédure qui est à la fois claire, indépendante et établie.
It seems to me that we're unnecessarily miring a process that is clear, independent, and in place.

Comme la procédure de destitution semble avoir été abandonnée, le modèle de gouvernement de type Westminster s'est avéré fondamentalement inutile pour blâmer des personnes précises de façon équitable.
Since impeachment appears to have been abandoned, Westminster government has been basically useless for assigning blame to exact persons in a just way.

Étant donné que le niveau de couverture des dépôts moyens est établi à 50 000 EUR, au lieu de 100 000 EUR, pour couvrir 80% des dépôts, au lieu de 90%, l'application de cette procédure semble inutile.
Given the achieved coverage of the average deposits with amount covered of 50 000 Euros rather 100 000 Euros of 80 % rather 90%, this procedure does not seem to be necessary.

(i) d'une part, dans la mesure où la procédure de "confirmation" ou "d'adaptation" de l'application des niveaux maximaux admissibles par le Conseil semble inutile et source d'insécurité juridique, le rapporteur propose de supprimer ce niveau d'intervention (article 3 et article 4);
(i) on one hand, since the procedure of 'confirmation' or 'adaptation' of the application of the maximum permitted levels by the Council seems unnecessary and a source of legal uncertainty, the Rapporteur suggests deleting this level of intervention (Article 3 and Article 4);

À l’heure actuelle, la procédure semble inutilement coûteuse et disproportionnée par rapport à tout intérêt public.
At present, the procedure appears unnecessarily onerous and disproportionate to any general public interest.

Compte tenu de l'application générale de la procédure de comitologie dans ce domaine, il semble inutile de priver davantage encore le Parlement de ses prérogatives de contrôle en tant que branche de l'autorité budgétaire.
Taking into account the general application of comitology in this field, it appears unnecessary that Parliament is being bereft of more of its monitoring rights as one arm of the budgetary authority.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Comme il ne s'agit pas d'un type de procédure d'appel, cela semble inutile.
As this is not any type of appeal procedure, this seems unnecessary.