Vertaling van "disposition semble inutile " (Frans → Engels) :

Cette disposition semble inutile, parce qu'il semble invraisemblable que le poste reste vacant pendant plusieurs mois.
This provision seems to be pointless since it is unlikely that the position would remain vacant for several months.

Cet amendement semble tout à fait inutile dans la mesure où le projet de loi C-3 habilite déjà le Commissaire à la vie privée à examiner les atteintes à la vie privée dont il est fait état dans les dispositions législatives sur la protection de la vie privée.
This seems like a completely unnecessary amendment in so far as Bill C-3 already empowers the privacy commissioner to review violations of people's privacy rights as enumerated in the privacy laws.

Le régime décrit à l'article 3, qui permet au Conseil d'adopter un règlement de manière à adapter ou à confirmer les dispositions du règlement ad hoc de la Commission semble inutile et une source d'insécurité juridique.
The regime set out in Article 3, whereby the Council can adopt a regulation so as 'to adapt or confirm the provisions' of the 'ad hoc' regulation of the Commission seems unnecessary and a source of legal uncertainty.

J’ai voté de la sorte parce qu’il me semble inutile de convoquer une Convention pour approuver une modification des dispositions du traité sur l’Union européenne.
I voted that way because I believe that it seems unnecessary to convene a Convention to approve an amendment of the provisions of the Treaty on European Union.

Monsieur le Président, mon collègue a dit qu'il voulait savoir pourquoi le gouvernement a ajouté ce qui semble être des dispositions inutiles au projet de loi.
Mr. Speaker, I know my hon. colleague said that he was seeking answers to why the government has added what appear to be unnecessary provisions to this bill.

Dans le cas qui nous intéresse — le point 3 —, la disposition semble inutile, puisqu'il en existe une similaire dans la loi.
In this particular instance — the question in point 3 — the provision seems unnecessary in any event, since a similar provision is in the act already.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Justice semble avoir sombré dans le ridicule après l'annonce récente selon laquelle ses dispositions législatives inutiles sur l'enregistrement des armes à feu sont utiles pour réduire les crimes commis avec des armes à feu au Canada.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Minister of Justice appears to be ending up with egg on her face after a recent announcement that her useless gun registry is doing something about reducing firearms crime in Canada.