Vertaling van "cette procédure semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le niveau de couverture des dépôts moyens est établi à 50 000 EUR, au lieu de 100 000 EUR, pour couvrir 80% des dépôts, au lieu de 90%, l'application de cette procédure semble inutile.
Given the achieved coverage of the average deposits with amount covered of 50 000 Euros rather 100 000 Euros of 80 % rather 90%, this procedure does not seem to be necessary.

Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention.
This claim would appear to suggest that the anti-dumping proceeding should always be based on a narrower data in relation to the anti-subsidy proceeding.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

En conséquence, nous faisons ici une avancée positive, et je tiens à souligner non sans regret que le Conseil, alors qu’il avait demandé à la Commission européenne de présenter cette réglementation concernant la question des sanctions en cas de rejets illégaux de déchets par des navires, ne semble maintenant pas disposé à agir vite, ne semble pas disposé à accepter les propositions de la Commission et du Parlement et semble vouloir ralentir l’ensemble de la procédure.
Consequently, we are taking a positive step here and what I want to emphasise with regret is that the Council, having asked the European Commission to submit this regulation on sanctions in cases of illegal discharges of waste by ships, does not now appear to be prepared to proceed quickly, does not appear to be prepared to accept the Commission's and Parliament's proposals and appears to be delaying the whole procedure.

Il a rendu service à la commission et également à cette Assemblée en faisant ressortir que cette procédure semble toujours être à sens unique.
He has done a service to the committee and also to this House by pointing out that this procedure appears to be almost always one-way.

Cette distinction semble, en outre, aller à contre-courant des objectifs actuels d'harmonisation et de simplification des procédures.
Furthermore, this distinction seems to go against the current aims of harmonisation and simplification of procedures.

La nouvelle proposition très nécessaire en matière de procédure pénale me semble être une bonne occasion de combler cette lacune et, partant, de mieux organiser ce dialogue.
The vital new proposal on criminal procedural law seems to me to be a good opportunity to right this wrong and thus to better organise this dialogue.

Cette procédure, me semble-t-il, constitue déjà un garde-fou.
It seems to me that this procedure is already a safeguard.

Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
If the national court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to below to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.

3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.