Vertaling van "confirmer les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’issue des travaux entrepris par le groupe conjoint mis en place par la Commission, Eurocontrol et l’OACI, qui a dressé le tableau des différences nationales notifiées par les États membres en ce qui concerne les normes de l’OACI en matière de règles de l’air et les dispositions connexes relatives aux services de navigation aérienne, confirme la nécessité de normaliser les règles communes et d’uniformiser les différences en ce qui concerne le ciel unique européen.
The outcome of the work undertaken by the joint group created by the Commission, Eurocontrol and ICAO, which charted the national differences filed by Member States relating to ICAO Standards dealing with rules of the air and related provisions for air navigation services, supports the need for standardisation of common rules and differences with respect to the single European sky.

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.

Il indique que des difficultés sont apparues dans la fourniture locale de petites quantités de certaines denrées alimentaires, que des clarifications supplémentaires sont nécessaires lorsque des règles nationales d’importation s’appliquent en l’absence de dispositions harmonisées à l’échelon de l’Union et que les récentes crises liées à l’importation de produits composés ont confirmé la nécessité de renforcer les contrôles de ces produits.
The report indicates that difficulties are noted in relation to the local supply of small quantities of certain food, that further clarification of situations is necessary where national import rules apply in the absence of harmonised Union rules and that crises due to imported composite products have confirmed the need for greater control of such products.

lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.
where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.

c)lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.
(c)where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.

La proposition adaptant ou confirmant les dispositions fixées dans le règlement adopté par la Commission, notamment, l’établissement de niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive, doit être fondée sur l’article 31 du traité, eu égard à la protection sanitaire de la population.
The relevant proposal for the adaptation or confirmation of the provisions laid down in the Regulation adopted by the Commission, in particular the establishment of maximum permitted levels of radioactive contamination, should be based on Article 31 of the Treaty, in view of the health protection of the population.

1. Après avoir consulté des experts, et notamment le groupe d'experts visé à l’article 31 du traité, ci-après dénommé « groupe d’experts » , la Commission présente au Conseil une proposition de règlement adaptant ou confirmant les dispositions du règlement visé à l'article 2, paragraphe 1 , du présent règlement, dans un délai d'un mois suivant son adoption.
1. After consultation with experts, which shall include the group of experts referred to in Article 31 of the Treaty, hereinafter “group of experts” , the Commission shall submit to the Council a proposal for a Regulation to adapt or confirm the provisions of the Regulation referred to in Article 2(1) of this Regulation within one month of its adoption.

Il importe que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, instaure des dispositions facilitant l'accès aux marchés des deux partenaires et comporte des dispositions sur l'adoption de normes internationales reconnues faisant référence aux principes généraux que sont la proportionnalité, les restrictions injustifiées, la transparence et la non-discrimination.
It is important that FTA confirms the provisions of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, establishes provisions that facilitate access to each other's markets, and includes provisions on the adoption of recognised international standards referring to the general principles such as proportionality, undue restrictions, transparency and non-discrimination.

10. juge important que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'accord sanitaire et phytosanitaire; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder les points non résolus comme le bien-être animal;
10. Considers it important that the FTA confirms the provisions of the Agreement on Technical Barriers to Trade and the Sanitary and Phytosanitary Agreement; calls on the Commission in this regard to address outstanding issues such as animal welfare;

11. juge important que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'accord sanitaire et phytosanitaire; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder les points non résolus comme le bien-être animal;
11. Considers it important that the FTA confirms the provisions of the Agreement on Technical Barriers to Trade and the Sanitary and Phytosanitary Agreement; calls on the Commission in this regard to address outstanding issues such as animal welfare;