Traduction de «commission semble inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorisation qui est donnée aux systèmes et aux prestataires d’appliquer des règles forçant les bénéficiaires à accepter des cartes qui sont soumises à la même commission d’interchange réglementée semble inutilement large.
Allowing schemes and providers to apply rules forcing upon payees the mandatory acceptance of cards which are subject to the same regulated interchange fee, seems to be unnecessarily broad.

Le régime décrit à l'article 3, qui permet au Conseil d'adopter un règlement de manière à adapter ou à confirmer les dispositions du règlement ad hoc de la Commission semble inutile et une source d'insécurité juridique.
The regime set out in Article 3, whereby the Council can adopt a regulation so as 'to adapt or confirm the provisions' of the 'ad hoc' regulation of the Commission seems unnecessary and a source of legal uncertainty.

Il nous semble futile d’employer inutilement le temps de la Chambre à modifier les noms choisis par les commissions.
It seems pointless to us for House business to be needlessly taken up with name changes from the commissions.

Par conséquent, je déplore qu’alors même que certains États membres font preuve de flexibilité - avec la France qui redistribue les crédits non utilisés au secteur ovin et l’Allemagne qui envisage de créer un fonds pour le lait - la Commission semble vouloir se brider toute seule en réduisant son champ d’action par une abrogation inutile des mesures de gestion de marché.
I regret, therefore, that at a time when some Member States are showing flexibility – with France diverting underspend to the sheep sector and Germany talking about a milk fund – the Commission wishes to bind itself by reducing its scope for action by needlessly abrogating market-management measures.

Par exemple, il semble inutile à ce stade de poser des questions à la Commission ou de souligner des cas de discrimination ou d'échecs dans les législations nationales ou régionales.
For example, it seems pointless at this stage putting questions to the Commission and highlighting cases of discrimination or failures on the part of national or sub-national legislation.

3. réitère son appel à la Commission, pour plus de sécurité juridique quant aux critères d'audit, pour qu'elle s'abstienne de toute modification rétroactive, qu'elle évite de répéter les audits inutilement ou parce qu'elle applique des critères différents en la matière, qu'elle honore les attentes légitimes des bénéficiaires en interprétant les règles d'une manière uniforme et qu'elle accélère l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès ne semble être accompli;
3. Reiterates its call on the Commission to ensure increased legal certainty as regards audit requirements, to refrain from making any retroactive changes, not to repeat audits unnecessarily or because of differing criteria within the Commission, to meet the legitimate expectations of beneficiaries by a uniform interpretation of rules and to step up its acceptance of certificates on the methodology used to calculate average personnel costs, in respect of which no progress appears to have been made;

Pourquoi centraliser les données sur le site de la Commission, ce qui semble inutile et coûteux?
Why centralise the data on the Commission site, which seems to be costly and of limited benefit?

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Il nous semble futile d'employer inutilement le temps de la Chambre à modifier les noms choisis par les commissions.
It seems pointless to us for House business to be needlessly taken up with name changes from the commissions.

Cela semble avoir été jugé inutile, puisque après que le tribunal a rendu un verdict d’inaptitude à subir son procès, l’accusé est supervisé par la commission d’examen, qui est mieux placée pour juger de son statut.
This was presumably found to be unnecessary, as following a court’s verdict of unfit to stand trial, the accused is supervised by a Review Board which is in a better position to address his or her status.