Vertaling van "rendrait les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle modification rendrait la disposition de superpriorité plus conforme aux principes d'équité et de «paiement par le bénéficiaire» énoncés par le Conseil canadien des ministres de l'environnement.
Such an amendment would make the super-priority provision more consistent with the principles of fairness and " beneficiary pays" enunciated by the Canadian Council of Ministers of the Environment.

Nous estimons que cet ajout rendrait la disposition plus claire, mais nous sommes satisfaits de voir que le paragraphe 41(1) comprend un critère des motifs raisonnables qui s'applique au paragraphe 41(2).
While we agree that this addition would further clarify the provision, we are satisfied with the fact that subclause 41(1) contains a reasonable grounds test applicable to subclause 41(2).

Par conséquent, j'ai dit que pour cette raison également, maintenir la défense d'apparence de droit rendrait cette disposition plus solide sur le plan constitutionnel.
Therefore, I said for that reason as well, maintaining colour of right would make this provision more constitutionally robust.

Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.

La disposition proposée rendrait invalide un choix "à vide", imposant alors le rattachement objectif.
A ‘dead-end’ choice of law would have no effect under the proposed provision; the objective connection would then operate.

Le simple fait de déclarer cela, si cette déclaration était ensuite invoquée au plan constitutionnel et si on lui accordait quelque poids que ce soit, rendrait la disposition anticonstitutionnelle.
Just making that statement, if that kind of statement were then used in the constitutional record in the case and given any weight, means that provision would be unconstitutional.

9. se félicite de l'objectif de développer une approche interinstitutionnelle commune de la présentation du budget; demande toutefois une réforme plus ambitieuse de la présentation du budget qui rendrait celui-ci davantage global et clair; prend acte des propositions de révision de la nomenclature et invite l'administration à présenter une comparaison entre l'ancienne nomenclature et la nomenclature proposée, donnant des détails au niveau des postes et les raisons des changements proposés; rappelle les dispositions du règlement financier et ses règles internes en matière de virements;
9. Welcomes the objective of creating a common interinstitutional approach to budget presentation; calls, however, for a more far-reaching reform of budget presentation to make the budget more comprehensive and clear; notes the proposals for the revised nomenclature, and requests the Administration to provide a comparison between the previous and the proposed nomenclature with details at item level and reasons for the proposed changes; recalls the provisions of the Financial Regulation and its internal rules regarding transfers;

Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne.
I want to emphasise that we agreed this wording because both the Commission and our own legal services advised us that it would make the provisions of the directive enforceable and that Member States could be taken to the European Court of Justice if they failed to take such measures.

Cet ensemble de dispositions rendrait le Pakistan éligible au nouveau système généralisé de préférences de la Communauté européenne pour les pays qui luttent contre la drogue, ce qui entraînerait l'élimination des tarifs qui s'élèvent actuellement à 7 % pour les textiles et les vêtements pakistanais, ainsi que l'augmentation linéaire des quotas d'importation des Européens de 15 %, et ce, à titre exceptionnel.
The package would make Pakistan eligible for the new EC Generalised System of Preferences for countries combating drugs, resulting in the elimination of the existing 7 per cent tariff on Pakistani textile and clothing products as well as increasing the European import quotas by 15 per cent on a one-off, across-the-board basis.

Faut-il conclure de l'interprétation de la Cour suprême du Canada qu'ils sont protégés par la Charte, ce qui rendrait cette disposition suspecte?
Would it therefore be, by the Supreme Court of Canada notion, protected by the Charter, therefore making this provision suspect?