Traduction de «juridique nous permettant » (Français → Anglais) :

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Avec cette disposition, nous avons un fondement juridique nous permettant de respecter nos engagements et nos obligations en matière de sanctions contre des pays.
This gives us a legal basis on which we will be able to deliver on our commitments and obligations in terms of sanctions against countries.

Nous voulons créer un nouveau cadre juridique qui attire et qui permette les investissements dans la connectivité.
We want to create a new legal framework that attracts and enables investments in connectivity.

Maintenant que nous disposons d’une base juridique nous permettant d’aller plus loin que cet environnement professionnel et de travail, je pense que nous devrions le faire.
Now that we have a legal basis enabling us to go one step beyond the professional and working environment, I think we should do this.

En tout cas, nous pouvons dire que, quoiqu’il arrive, aujourd’hui est un véritable "jour E", une journée de l’environnement, car en ce moment, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, nous adoptons une réglementation qui nous procure une base juridique nous permettant de faire payer les pollueurs pour les dommages qu’ils occasionnent.
At all events, we can say that, whatever happens, today is a real ‘E-day’, an ‘environment day’, because now, for the first time in the history of the European Union, we are adopting legislation that gives us a legal basis for making polluters pay for the damage they cause.

Nous souhaitons passer d'un zéro absolu à quelque chose qui se rapproche d'une forme de sécurité juridique et nos propositions cherchent à renforcer cette sécurité juridique en permettant que des objections soient formulées, en autorisant une défense élémentaire et, avant tout, en refusant qu'on nous dicte des listes de personnes déterminées, qui sont désignées comme étant des terroristes et à qui on refuse une procédure légale.
It is a question of our moving from a position of absolutely no legal certainty towards something resembling legal certainty, and our proposal is aimed at extending such legal certainty by, firstly, entitling people to contest accusations and to be given access to a basic defence and by, principally, resisting a situation in which specific designated groups are branded as terrorists, without having recourse to the due processes of law.

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement", c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière.
I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Constitutional Affairs itself is aware that only after the Treaty of Nice, at the earliest, could there be a legal basis that would cover this matter.

Nous pensons que nous devrions être en mesure de combler l'écart avec d'autres membres de l'OMC, qui limitent actuellement leurs ambitions à un registre non contraignant assorti d'un mécanisme permettant son évolution ultérieure vers un statut juridique à part entière.
We believe that we should be able to bridge the gap with other WTO members, who are currently limiting their ambitions to a non-binding register with a mechanism for its future evolution towards full legal status.

Moyennant une petite modification à la Loi, nous disposerions d'un cadre juridique nous permettant d'opter pour cette formule, outre que l'on pourrait compter sur les analystes des Affaires étrangères et du Bureau du Conseil privé ainsi que sur des agents du SCRS qui, depuis nombre d'années, travaillent en vertu de l'article 16 de la Loi.
Already, with a small amendment, there is the legislative cover to do that and, along with people on the analysis side from Foreign Affairs and Privy Council Office, there are a number of CSIS officers who have responded to section 16 requests over the last five to 10 years.