Traduction de «cette disposition nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

nous faire avaler cette histoire
sell us a bill of goodsums

Cette mer qui nous entoure
The Sea Around Us

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Pourquoi cette disposition, qui a été beaucoup commentée, nous paraît-elle nécessaire ?
Why is this provision – which was commented on a lot – necessary for us?

Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable.
We conclude that the EDFs’ accounts for the financial year ending 31 December 2014 present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs and the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year then ended, in accordance with the provisions of the Financial Regulation and the accounting rules adopted by the accounting officer.

Après réflexion, toutefois, - et je ne vous cacherai pas qu’une grosse partie de cette réflexion a été provoquée par le travail de ce Parlement -, nous considérons qu’une telle disposition pourrait être appliquée dans le cadre des objectifs généraux de la Commission, si - et seulement si - nous pouvons rédiger l’article en termes très prudents.
After reflection, however - and let me not disguise that a lot of this reflection was prompted by the work of this Parliament - we consider that such a clause might work within the Commission's overall objectives, if – and only if – we can word the Article in a very careful and cautious way.

Il est clair que cette directive ne pourra pas empêcher les escroqueries dans la présentation de valeurs mobilières, mais cette directive et tous les mécanismes d'accompagnement dont nous avons déjà traité et qui sont à notre disposition, doivent contribuer à ce qu'à l'avenir nous puissions avoir essentiellement affaire à des produits sérieux.
What is clear is that this directive cannot of course prevent fraudulent descriptions of securities, but this directive and all the accompanying measures that we have already dealt with and are already available should help to make sure that in future we are dealing chiefly with serious products.

Nous nous sommes limités à rassembler les éléments essentiels de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988, et nous avons complété cette définition à l’aide des dispositions nationales relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue.
We have limited ourselves to taking up the key elements of the United Nations’ 1988 Convention against Illicit Traffic in Narcotic and Psychotropic Substances, and we have combined this definition with national provisions on the definition of offences related to drug trafficking.

Mesdames et Messieurs, il est évident que nous n’allons pas parler de la légalité dans laquelle la décision adoptée par le Conseil a été prise dans le cadre de l’article 15 du traité sur l’Union européenne. Plus que de légalité, nous devons parler d’attitude politique et je peux dire, au nom du Conseil, que notre institution est dans les meilleures dispositions pour conserver les meilleures relations possibles avec cette Assemblée, dans le cadre de l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.
Ladies and gentlemen, we are clearly not going to discuss the legality of the Decision adopted by the Council under Article 15 of the Treaty on European Union, and rather than the legality, we should speak about political approaches, and I can say on behalf of the Council that our institution is perfectly willing to maintain the closest contact with this Parliament under Article 39(1) of the Treaty on European Union.

Moi, je vous promets que nous ferons connaître le plus largement possible ce nouveau règlement et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les nouvelles dispositions proposées aux citoyens ; sauf erreur de ma part, les trois institutions ont décidé de ne pas faire de campagne dans le cadre du groupe de travail technique interinstitutionnel, de ne pas lancer de campagne sur ce règlement, mais à travers notre site Web, à travers l'ensemble de nos documents, nous ferons savoir qu'il existe ce guide du citoyen, qui va être accessible par Internet dans les jours qui viennent, et nous ferons savoir que nous avons désormais cette transparence et cette ouverture confirmée ou accentuée grâce à ce règlement.
I promise you we will ensure that information on this new regulation, the arrangements entailed and the new provisions available to citizens is disseminated as widely as possible. Unless I am very much mistaken, the three European institutions decided not to hold a publicity campaign on this regulation at the forum of the inter-institutional technical working party. However, we will publicise the existence of this citizens’ guide thorough our website and all our documents.

Cette modification serait aussi cohérente sur le plan juridique car, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment, la disposition est tirée de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 qui porte uniquement sur l'accès du public aux documents.
Such a change would also be legally consistent since, as explained above, the provision is taken from Article 9(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 which only deals with public access to documents.

Nous nous employons à l'heure actuelle à définir les modalités des nouvelles dispositions qui permettront de garantir cette évolution - dispositions relatives à une désignation multiple des compagnies aériennes et aux routes inter-cités à forte densité de trafic, à une libéralisation des droits de trafic entre aéroports centraux et régionaux et à l'introduction des cinq libertés qui permettent à un aéronef de charger et de décharger des passagers dans un aéroport intermédiaire d'un second Etat membre avant de faire route vers sa destination finale, dans un troisième pays.
We are now working to get the detail right on the new arrangements that will guarantee this - arrangements for multiple designation of airlines between Member States and on busy inter-city routes, for a liberalisation of traffic rights between hub and regional airports and the introduction of fifth freedom rights / which allow an airline to take on and put down passengers at an intermediate airport in a second member country before flying on to a final destination in a third country.