Vertaling van "cette disposition devraient figurer " (Frans → Engels) :

Je le répète, ces dispositions devraient figurer dans tout accord qui pourrait être conclu; il faudrait que ce dont on parle soit clair et qu'il y ait un mécanisme de règlement des différends, ainsi qu'une procédure pour assurer le suivi, comme on le fait à propos de bien d'autres dispositions dans n'importe quel accord multilatéral.
So again, we're saying that in any agreement that's ultimately concluded these things should be in the agreement; it should be very clear what we are talking about and there should be a dispute resolution mechanism and a procedure to deal with them, the same as you do with a number of other issues in any multilateral agreement.

Des données relatives au respect de cette disposition devraient figurer dans le rapport annuel visé à l'article 13 du règlement commun de mise en œuvre.
Data concerning compliance should be included in the annual report referred to in Article 13 of the Common Implementation Regulation.

Dans le même temps, des exemptions explicites devraient être prévues en ce qui concerne les politiques d'investissement des OPCVM énoncées au chapitre VII de la directive 2009/65/CE, et des règles spécifiques sur les produits devraient figurer dans ces nouvelles dispositions uniformes applicables aux fonds monétaires.
At the same time, a number of rules concerning the investment policies of UCITS laid down in Chapter VII of Directive 2009/65/EC should be explicitly dis-applied and specific product rules should be laid down in these new uniform provisions on MMFs.

Je ne pense pas.et j'ai été à l'origine de cette disposition.Les installations essentielles devraient figurer dans la loi à l'égard de toute industrie ayant des problèmes structurels qui exigent ce genre de disposition.
I don't believe.and I was the proponent on that provision.essential facilities should be in the act to deal with any industry that has structural issues that require that type of provision.

Cette disposition, ajoutée au Règlement en 1994 (voir Journaux, 7 février 1994, p. 112-118, et surtout p. 117, et p. 119-120), élargit le mandat permanent du Comité des finances au-delà de la surveillance du ministère des Finances et de Revenu Canada afin d’y ajouter, pour reprendre les propos que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en proposant le nouvel article, « une consultation publique annuelle sur les mesures qui devraient figurer dans le prochain budget » (Débats, 7 février 1994, p. 962).
This provision, added to the Standing Orders in 1994 (see Journals, February 7, 1994, pp. 112-8, in particular p. 117 and pp. 119-20), extends the Finance Committee’s permanent mandate beyond overseeing the Finance Department and Revenue Canada to include, in the words used by the Government House Leader in proposing the new standing order, “ . an annual public consultation on what should be in the next budget” (Debates, February 7, 1994, p. 962).

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

Mme Lynne Yelich: Quelles dispositions devraient figurer dans la loi?
Mrs. Lynne Yelich: What would you like to see done in the act?

60. considère, de plus, que, aux fins de transparence maximale de l'utilisation de l'indemnité de secrétariat, tous les assistants rémunérés à partir de cette indemnité devraient être accrédités auprès du Parlement et que, au besoin, il conviendrait, à cette fin, de créer la catégorie nouvelle des "accréditations sur la base de la circonscription"; note que, par voie de conséquence, les noms de tous les assistants devraient figurer dans le registre public des assistants;
60. Further considers that, in order to ensure maximum transparency in the use of the secretarial allowance, all assistants paid from the secretarial allowance must be accredited with the Parliament and that, if necessary in order to achieve this, the new category of 'constituency-based accreditation' should be created; notes that as a consequence, the names of all assistants would have to be included in the public register of assistants;

Parmi les grandes priorités de cette période devraient figurer : - le plein respect des droits de l'homme et des droits des minorités et la coopération avec les organismes de surveillance des droits de l'homme ; - une coopération sensiblement améliorée avec le Tribunal pénal international ; - la pleine coopération de toutes les parties avec le Haut Représentant et d'autres représentants de la communauté internationale ; - la mise en oeuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la pleine liberté de circulation et de communication et à garantir le droit des réfugiés de retourner librement dans leur région d'origine, conformément aux dispositions de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ; - des programmes visant à accélérer le retour des réfugiés et des personnes déplacées.
Key priorities during this period should include: - full respect for human and minority rights and cooperation with human rights monitoring agencies - markedly improved cooperation with the International Criminal Tribunal - full cooperation by all parties with the High Representative and other representatives of the international community - implementation of specific measures to ensure full freedom of movement and communications and the right of refugees to return freely to their places of origin, in accordance with the terms of Annex 7 of the GFAP - programmes to accelerate the return of refugees and displaced persons.